explications p.6
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:6174') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-19 20:51:05')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Monsieur Guy Bilodeau 6
décision du 28 octobre. 2002 portant sur vos séquelles établissait vos séquelles en tenant compte des indemnités maximales en date de votre accident en 1990 soit 75 000 $ et non pas les indemnités maximales en date de la décision (voir décision ci-jointe). C'est l'application de la loi à la date de votre accident qui est la référence.
Comme le démontre le tableau à la page de la directive ci-jointe, en raison' de la revalorisation des montants prévus à l'article 83.34 LAA, le montant maximal de séquelles qui peut être versé à un accidenté dans le cas d'un accident survenu en 1990 est de 75 000 $. Pobr un accident survenu en 1991, le montant maximal pouvant être versé est de Zoo 000 $, de 125 000 $ pour un accident survenu en 1992 et de 127 25o $ pour un accident survenu en 1993. Ces augmentations annuelles découlent de l'application de l'article 83.34 LAA.
Par contre, en ce qui concerne les accidents survenus après le ler janvier 1994, compte tenu de la modification de l'article 77 LAA (qui nous vous le rappelons ne s'applique pas à votre dossier considérant la date de l'accident), conformément au principe de revalorisation des indemnités prévues à l'article 83.34 LAA, le montant qui est utilisé pour l'établissement de l'indemnité (séquelles) est celui en' vigueur à la date de l'accident revalorisé à la date de la décision portant sur les séquelles ( nouvel art. 76 LAA).
Nous rappelons que selon les principes légaux confirmés par le jugement du 2 novembre 2011 de la Cour d'appel le nouvel article 76 LAA (en vigueur actuellement) ne peut s'appliquer aux accidents survenus avant le ler janvier 2000.
Compte tenu des dispositions transitoires confirmées par la Cour d'appel la version de l'article 76 LAA qui s'applique à vous compte tenu de la date de votre accident d'automobile est celle ci-dessous.
76.' La Société attribue un pourcentage à l'atteinte en fonction du répertoire des atteintes permanentes établi par règlement. Ce pourcentage comprend la perte de jouissance de la vie et autres inconvénients causés par cette atteinte. ne peut dépasser 100 94.
Tous ces principes sont rattachés à l'application de la Loi. Il serait illégal et inéquitable pour les autres' accidentés qui ont subi des accidents avant le ler janvier 1994 d'appliquer la loi différemment et uniquement pour vous. Cela contreviendrait à la Loi et aux dispositions transitoires et la Loi de l'assurance automobile qui est une loi d'ordre public et à la Loi sur la justice:administrative qui prévoit pour l'organisme administratif un devoir -d'agir équitablement.