explications p.4
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:6172') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-19 20:34:17')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Monsieur Guy Bilodeau 4
Nous rappelons que la preuve au dossier ne permet pas de reconnaitre que vous êtes inapte à tout emploi. Nous rappelons les conclusions de l'expertise du 5 juillet 2004 du Dr Benoit Goulet, neurochirurgien (page 2124). L'expertise du 18 mai 2005 du Dr Gilles Lamoureux, chirurgien orthopédiste (page 2938), conclut que vous être apte à exercer un emploi à temps plein respectant vos limitations fonctionnelles. Nous vous rappelons que votre expert, le Dr IVIario Séguin, neurochirurgien, dans son expertise du 3o juin 2005 (page 3009), conclut que vous êtes apte à exercer un emploi. Les conclusions de l'évaluation du Dr Marc-A. Dauphin, omnipraticien, du 7 septembre 2006 ne concluent pas à votre incapacité, mais émettent de limitations fonctionnelles au niveau cervical. Finalement, le Dr Cervantes, psychiatre, qui est le dernier expert .à vous avoir évalué conclut que vous avez la capacité à exercer un emploi à temps partiel.
La notion de revalorisation
Comme nous vous l'avons mentionné, dans le cas d'un accident survenu avant le ler janvier 1994, les séquelles ne sont pas revalorisées à la date de la décision portant sur les séquelles compte- tenu de l'application de la version de l'article 77 LAA applicable à la date de votre accident et des dispositions transitoires. C'est une question de droit incontestable.
Le paragraphe 5.3 de la directive citée par Mme Fréchette dans son courriel porte sur la revalorisation des indemnités et les règles de revalorisation. Cette directive n'est pas contraire à ce que nous avons présenté. Nous vous référons à la page X111-1.6 de la directive ci-jointe et à l'extrait ci-dessous mentionné par Mme Fréchette
5.3 INDEMNITÉS MINIMALES, MAXIMALES OU FORFAITAIRES
Tous les montants d'argent prévus dans la Loi à titre d'indemnisation du préjudice corporel doivent être revalorisés à compter du le 'janvier de chaque année, à l'exception des montants prévus aux articles 69 et 73 (en vigueur le ter janvier 2000), lesquels ne sont revalorisés qu'à compter du le Janvier2001.
Cette directive fait référence à l'application de l'article 83.34 de la Loi sur l'assurance automobile (LAA) :
Art. 83.34. SOnt revalorisées le ter janvier de chaque année, toutes les sommes d'argent fixées dans l'annexe 111 et dans les dispositions du présent titre.
La revalorisation annuelle des sommes d'argent prévue par l'article 83.34 LAA permet d'augmenter chaque année les indemnités comme les séquelles (préjudice non pécuniaire). Par contre, l'article 83.34 LAA doit être lu en tenant compte des autres articles de la Loi en et tenant compte de la version de l'article 77 LAA qui s'applique dans votre dossier.
