explications p.2
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Monsieur Guy Bilodeau 2
mars 2010 auquel vous référez, ce dernier ne peut donc pas être retenu. La Cour d'appel a, en quelque sorte, corrigé le jugement de première instance que vous avez cité dans votre lettre du 16 octobre dernier. C'est donc le jugement de la Cour d'appel du 2 novembre 2011 qui fait jurisprudence et qui doit être retenu afin d'établir les principes applicables dans votre dossier. La Cour d'appel est le plus haut tribunal au Québec et ce jugement confirme l'application des règles transitoires quant aux barèmes applicables. Nocis vous recommandons d'informer votre avocat-conseil du jugement de la Cour d'appel du 2 novembre 2011. Il est primordial que vous et l'avocat qui vous conseille lisiez ce jugement du 2 novembre 2011 afin que vous compreniez la jurisprudence actuelle et que vous sachiez que le jugement de la Cour supérieure que vous avez cité dans votre lettre ne peut pas être retenu, car il a été renversé par la Cour d'appel,
Voici ci-dessous, des extraits du jugement de la Cour d'appel du 2 novembre 2011 qui a renversé et corrigé le jugement de la Cour supérieure du 3o mars 2020 que vous avez mentionné dans votre lettre du 16 octobre dernier.
[72] A cet égard, il apparaît également pertinent de rappeler les dispositions de l'article 44 de la Loi modifiant la loi sur l'assurance automobile et d'autres dispositions législatives, précisant les règles s'appliquant pour les accidents survenus avant et à compter du 1"janvier 2000 :
«44. Les dispositions de la Loi sur l'assurance automobile, telles qu'édictées par les articles 2 à 13, /S à 17, 24 et 27 à 3o de la présente loi, et les dispositions réglementaires prises en application des paragraphes 12°, 18°, 19° et 36° de l'article 195 de la Loi sur l'assurance automobile tels qu'édictés par l'article 38 de la présente loi sont applicables aux accidents ou aux décès, selon le cas, qui surviendront à compter du ler janvier 2000 ; les accidents et les décès survenus avant cette date demeurent régis par les dispositions qui leur étaient alors applicables.». (le soulignement est du tribunal)
(74] Au surplus, l'article 1 du Règlement sur l'indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire précise explicitement que ce Règlement n'est applicable qu'aux victimes d'accidents d'automobile survenus depuis le ier janvier2000. (notre soulignement)
[75] il àpparaît ainsi clairement que le requérant, qui n'a pas été victime d'un accident survenu depuis le zer janvier 2000, ne peut être indemnisé en vertu des dispositions de cé Règlement. En l'espèce, le Règlement sur les atteintes permanentes continue à trouver application et les séquelles sont autorisées dans le dossier ouvert en 199o. (notre soulignement)
En ce qui concerne le calcul de vos indemnités pour séquelles, il serait donc illégal de considérer un montant maximal autre que celui qui existait à la date de votre accident,
