Jobin-Vermette à TAQ page 7
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:6155') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-19 20:54:18')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Maître Gisèle Lacasse
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Nous rappelons que les offres de négociation soumises par a Société le sont uniquement afin d'arriver à une entente globale à l'amiable. Les offres soumises respectent la preuve factuelle et médicale du dossier et le cadre légal de la loi et des règlements. C'est impossible d'offrir plus.
Comme nous l'avons mentionné et comme le souligne Me Perreault, elle-même, dans ses avertissements sur son. site Internet, nous conseillons fortement à M. Bilodeau de demander conseil à un avocat spécialisé, afin qu'il puisse être renseigné quant à l'application Cle la Loi, des différents principes juridiques et jurisprudentiels applicab es (comme ceux concernant les mesures transitoires et les modifications législatives) et les, documents pertinents. Les conseils d'un avocat pourraient permettre à M. Bilodeau et sa conjointe d'être rassurés et de mieux comprendre le bien-fondé et l'importance de notre offre. en le désire, ce procureur pourrait évidemment prendre connaissance de tous les documents contenus dans ce dossier y compris tout ce qui concerne la présente conciliation.. Nous avons été le plus imaginatif possible ét nous avons fai tout ce qui était possible dans le respect de la loi et des règlements afin d'arriver à un accor de conciliation méttant fin à ces litiges. Si l'offre soumise ne satisfait pas M. Bilodeau, nous emandons respectueusement au Tribunal de fixer une date de conférence de gestion afin que l'audience soit fixée et que le Tribunal tranche ces litiges.
Veuillez agréer, Maître, l'expression de notre plus haute cons`dération.
tien Jobin- ette, avocat
SJV/ab
p. j. Évolution législative des articles 76 et 77 et la Loi modifia 0.993)
c. c. M. Guy Bilodeau
t la Loi sur l'assurance automobile
4060
| Carmen Fréchette |  le 10 mai 2019 à 19:20 GMT  vermette-a-taq-14pages-page7.jpg |
