Jobin-Vermette à TAQ page 4
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:6152') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-12-27 04:46:00')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Maître Gisèle Lacasse
dossier de M. Bilodeau, C'est la version de cet article 77 LAA, ici-dessous mentionné, qui était en vigueur au moment de. l'accident d'automobile du 22 novembre 1990 qui s'applique donc au dossier dé M. Bilodeau et non pas celui retranscrit par erreurdans notre lettre du 3 juin dernier. Donc, l'article 77 LAA qui 's'appliqué encore aujourd'hui au dossier de Monsieur Bilodeau se lit comme Suit
janvier 1,990 Calcul du montant.
Art. 77. Le montant de l'indemnité forfaitaire est égal au produit obtenu en multipliant le montant maximum applicable en vertu de l'article 73 au moment de l'accident par le pourcentage attribué à l'atteinte. (Notre soulignement)
1977, c. 68, a. 77;1982, C. 59, a. 29; 1989, C. 25, a. 1.
Droit applicable pour les accidents survenus entre le 3." janvier 1494 et le ter janvier 2000
Comme mentionné, avant les accidents survenus le let janvier 1994 comme celui de M. Bilodeàu, les indemnités pour séquelles n'étaient pas revallorisées. La Loi modifiant la Loi sur l'assurance automobile, que vous trouverez ci-jointe, entréé en vigueur lé fr. janvier 1994, a modifié l'article 77 dé la Loi .sur l'assurance automobile er prévoyant là revaloriSation des indemnités forfaitaires. Voici, ci-dessous, l'article 77 LM applicable pour les accidents d'automobile survenus entre le ter janvier 1994 et le 31 décerrbre 1999
1erjanvier1994
Calcul du:montant.
Art. 77. Le montant de l'indemnité forfaitaire est égal chu produit obtenu en multipliant le montant maximum applicable en vertu de l'article 73 aumoment de l'accident et revalorisé conformément à l'article 83.34, à la date où la Société repd sa décision en première instance sur le droit à l'indemnité, par le pourcentage attribué à l'atteinte. (Notre soulignement)
1977, C. 68, à. 77; 1982, C. 59, a. 29; 1989, C. 15, a. 1; 19934 C. 56, a, 11. La version de l'article 77 LAA, ci-dessus, ne s'applique, pas au dossier de M. Bilodeau étant donné que son accident d'automobile est survenu avant !entrée en vigueur de cet article. Comme le prévoient les mesures transitoires du projet de 1 i 13.3 (voir ci-joint à la page 7), la version et la rédaction de l'article 77 LAA en vigueur entre le janvier 1990 et le e janvier 1994 continuent à s'appliquer aux accidents survenus avant le p.' janvier 1994 comme celui de M. Bilodeau. Donc, en ce qui concerne l'accident de M. Bilodèau, survenu en 1990, soit avant le e janvier 1994, le montant maximal existant en 1990 de 75 obo $ ne peut donc être revalorisé à la date de la décision portant sur les séquelles. C'est une question de droit incontestable. L'article 21 de la loi modifiant la LAA mentionne :
Art. 21. L'article 77 de la Loi sur l'assurance automobile, Flans sa rédaction antérieure au ter janvier 1994, continue de s'appliquer aux accidents survenus avant le 1* Janvier 2994. (Notre soulignement)
| Carmen Fréchette |  le 10 mai 2019 à 18:38 GMT  vermette-a-taq-14pages-page4.jpg |
