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Société de l'assurance automobile
Québec CI El ln
PAR TÉLÉCOPIE CONFIDENTIEL SOUS TOUTES RÉSERVES
Québec, le ter octobre 2014
Maître Gisèle Lacasse, j.a.t.a.q. Tribunal administratif du Québec 575, rue Saint-Amable Québec (Québec) Ge 5R4
RAICHE TOUCHETTE Sébastien Jobin-Vermette
Téléphone :418 528-4321 Courriel :sebastienjobin.verrnette@saact.gouv.qc.ca
Objet Guy Bilodeau c. SAAQ Dossiers TAQ :.SAS-Q-097291-0304 / SAS-Q-097511-0304 SAS-Q-098507-0305 / SAS-Q-1.o9771-o4o7 SAS-Q-2.42501-0712 SAS-Q-:1.57081-ogo7 Projet dans le cadre d'un processus de conciliation
Madame la juge, Nous avons pris connaissance du courriel transmis-le 12 septembre dernier par Mme.Fréchette, conjointe de M. Bilodeau.
Nous constatons que: Mme Fréchette a retranscrit des informations provenant du site internet de Me Janick Perreault. Nous avons consulté le site internet de Me Perreault à l'adresse se retrouvant dans le courriel de Mme Fréchette. Nous tenons à préciser que Me Petreault n'explique pas les cas particuliers concernant le calcul des indemnités. Elle n'explique pas les changements législatifs et ne se prononce pas sur le cas Spécifique de Monsieur Bilodeau. L'information contenue dans le texte de -Me Perreault ne contredit pas notre position et ce que nous avons expliqué à plusieurs reprises quant au montant maximal de 75 000 $ qui sert de base au calcul des indemnités des séquelles étant donné que l'accident d'automobile de M. Bilodeau est survenu le 22 novembre 1990.
Les données mentionnées par Me Perreault sont imprécises.!Elle ne mentionne pas quel est le montant maximal applicable dans le cas d'Un accident survenu en 1990 comme celui de M. Bilodeau.
Comme le mentionne .Me Perreault à la fin des textes écrits sur son site Internet, l'information qu'elle présente est de nature générale. Elle précise qu'elle ne peut garantir l'exactitude ou la caducité de ses allégations et qu'elles ne doivent pas être interprétées comme constituant des conseils juridiques.
RAICHE P1NEAULT TOUCHETTE Direction générale des recours administratifs des accidentés Vice-présidence au fonds d'assurance Société dé l'assurance automobile du Québec 333, boul. Jean-Lesage, N-6-21 Québec (Québec) Ge 8J6
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| Carmen Fréchette |  le 10 mai 2019 à 14:59 GMT  vermette-a-taq-14pages-page2.jpg |
