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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:6147') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-19 20:47:35')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Giail ;:. REVALORISATION pourquoi ne pas l'appliquer
correspond plutôt à une classe de gravité 3 équivalant à un déficit de 8 % donnant droit à une indemnité de 18 556 $ (231 956 $ x 8 % = 18 556 $). Lorsque l'agent d'indemnisation vous informe de la décision qui "règle" le dossier en ce qui a trait à l'indemnité pour les séquelles découlant de l'accident, si vous êtes insatisfait de ce "règlement" qui parfois peut sembler dérisoire; est-il possible de contester et d'obtenir plus? La réponse est oui. Afin de déterminer le montant forfaitaire devant être versé à une victime d'un accident d'automobile, il faut évaluer les séquelles et fixer leur classe de gravité conformément à la réglementation. Tel que le prévoit le règlement, on doit retenir, parmi les classes de gravité, la situation ayant l'impact le plus important parmi toutes les situations énumérées au règlement. Il est donc pertinent pour les victimes de s'assurer que l'impact le plus important a bel et bien été pris en compte dans la détermination de la classe de gravité servant à établir le montant de l'indemnité forfaitaire pour le préjudice non pécuniaire.
extrait de
http://wwwjanickperreault.com/victimes-accidents-saaq/obtenir-une-juste-compensation-de-la-saaq.htm
Lantagne, Nicole <Nicole.Lantagne(Otaq.gouv.qc.ca> 18 septembre 2014 16:54 À : Carmen Frechette <carmenf2005@gmail.com>
Bonjour Monsieur Bilodeau, Nous avons transmis à MeJobin-Vermette le courriel ci-dessous afin d'obtenir ses commentaires. Nous avons convenu de laisser à Me Jobin- Vermette jusqu'au maximum 3 octobre prochain pour nous répondre. Dès que nous recevrons ses commentaires, nous vous tes transmettrons.
Il est entendu que vous aurez un délai supplémentaire pour prendre une décision quant à la signature ou non de l'accord de conciliation.
Nous vous réitérons l'importance pour vous de consulter un avocat relativement à vos droits et recours.
Nous vous remercions de l'attention que vous porterez à la présente.
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2014-09-20 0
