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REVALORISATION pourquoi ne pas l'appliquer
Carmen Frchette <carmenf2005@gnnail.com>
REVALORISATION pourquoi ne pas rappliquer 2 messages
Carmen Frechette <carmenf2005@gmail.corn> À :Nicolelantagne@tactgouv.qc.ca
L'indemnité pour le préjudice non pécuniaire
18 septembre 2014 11:01
au sujet de guy Bilodeau À la suite d'un accident d'automobile, certaines victimes conservent des séquelles qui ont un impact sur leur qualité de vie. La victime a alors droit à une indemnité forfaitaire pour le préjudice non pécuniaire; il s'agit de l'indemnisation pour les inconvénients causés par les blessures et par les séquelles incluant la douleur, la souffrance et la perte de jouissance de la vie. Le montant maximal pouvant être versé pour le préjudice non pécuniaire est de 231 956 $, en 2014. Ce qui signifie que chaque déficit de 1 % donne droit à une indemnité forfaitaire de 2 319 $, sous réserve de l'application des dispositions législatives relatives aux résidus successifs.
Le régime législatif applicable à l'indemnisation du préjudice non pécuniaire prévu à la Loi sur l'assurance automobile a, au fil des ans, subi quelques modifications et l'indemnisation varie selon la date de l'accident. Trois règlements existent actuellement. Pour les accidents survenus à compter du ler mars 1978 jusqu'au 31 décembre 1989, l'évaluation des séquelles s'effectue selon le Règlement sur certaines indemnités forfaitaires mentionnées à l'article 44 de la Loi sur l'assurance automobile. Pour les accidents survenus à compter du ler janvier 1990 jusqu'au 31 décembre 1999, le règlement applicable est le Règlement sur les atteintes permanentes et le montant maximal est de 186 440 $, en 2014. L'évaluation pour les victimes d'accident survenu à compter du ler janvier 2000 se fait en conformité avec le Règlement sur l'indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire et le montant maximal est de 231 956 $, en 2014.
La façon de fixer le montant de l'indemnité peut se résumer comme suit : l'indemnité est égale au produit obtenu en multipliant le montant maximum en vigueur au moment de la décision par le pourcentage de l'atteinte. Par exemple, une victime ayant subi une entorse cervicale qui entraîne une difficulté modérée pour les activités exigeant le déplacement et le maintien de la tête se verra reconnaître une classe de gravité 2 équivalant à un déficit de 4 % qui lui donnera droit à une indemnité de 9 278 $ (231 956 $ x 4 % = 9 278 $). Si la victime souhaite obtenir une compensation plus élevée, elle devra démontrer que son état 4
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