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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:6143') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-19 20:42:02')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Dossiers: SAS-Q-097291-0304 et autres Page : 7
17.En ce qui concerne l'indemnité de remplacement du revenu, les sommes dues seront versées avec intérêts conformément à l'article 83.32 de la Loi sur l'assurance automobile, à compter du 13 décembre 2007, date du dernier versement de l'indemnité de remplacement du revenu.
18. Les calculs effectués et soumis par la Société contenus dans la correspondance de Me Jobin-Vermette, datée du 3 juin 2014, sont â la base des ententes intervenus entre les parties et font partie intégrante du présent accord. Ces montants devront être ajustés pour tenir compte des sommes dues, selon l'accord, jusqu'à la date du paiement par la Société.
REMBOURSEMENT DE DIVERS FRAIS (LES AUTRES DOSSIERS)
19. Sous réserve de l'article 83.44.2 de la Loi sur l'assurance automobile, la Société s'engage à rembourser au requérant, à moins d'une amélioration de sa condition, les frais encourus pour l'achat des médicaments suivants Celebrex, Temazepam, Dimenhydrinate, Cyclobenz, Sandoz Anuzinc, Statex, Euro-Docusate (long), Eslon, Sandoz Mirtazapine, Sandomigran, Lyrica, Jamp-Vit D, Citalopram, Relaxa, Euro-Senna, Ratio-Lactulose, Rosuvastatin et Taro-Mometaso, ou tout médicament les remplaçant, tant que le requérant aura besoin de cette médication pour sa condition médicale.
20. Sous réserve de l'article 83.44.2 de la Loi sur l'assurance automobile, la Société s'engage, à moins d'une amélioration de sa condition, à rembourser au requérant, sur présentation des pièces justificatives, dans le but d'en arriver à un règlement et pour les fins de ce règlement, les coussinets hygiéniques achetés par le requérant pour pallier à un problème d'incontinence.
21. La Société reconnaît au requérant le droit au remboursement de 30 séances de physiothérapie, à être engagées au plus tard le 1 er août 2016, sous réserve de l'article 83.44.2 de la Loi sur l'assurance automobile et des montants maximaux déterminés par règlement.
22.Concernant les autres frais non remboursés par la Société et réclamés par le requérant, tel que frais de déplacements, frais de traitements d'orthothérapie et massothérapie, frais pour la conjointe du requérant, frais de médicaments non prescrits et non reliés à l'accident, frais de déménagement, intérêts sur des dépenses
| Carmen Fréchette |  le 10 mai 2019 à 13:41 GMT  conciliation-brouillon no 6 page 7de10.jpg |
