2 Autorisation
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:614') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-12-22 22:45:45')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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règle générale et Exceptions
aide personnelle à domicile
2.1 Règle générale
L'agent d'indemnisation et le conseiller en réadaptation sont autorisés à procéder au remboursement des frais engagés pour une aide personnelle à domicile ou à verser l'allocation hebdomadaire qui en tient lieu. Leurs supérieurs immédiats sont également habilités à le faire en vertu du Règlement sur les délégations de pouvoirs de la Société de l'assurance automobile du Québec (article 2 et 6).
2.2 Exceptions
- Dès qu'un dossier est ouvert en Réadaptation, c'est le conseiller en réadaptation qui autorise le remboursement des frais engagés pour une aide personnelle à domicile ou le versement de l'allocation hebdomadaire qui en lient lieu.
- Dans tous les cas. et ce même si le dossier est ouvert en Réadaptation, seul l'agent d'indemnisation est autorisé à rendre la décision sur le besoin de présence continuelle. Le conseiller en réadaptation est alors tenu de faire suivre les informations pertinentes à la Direction de 1'indemnisation.
Date d'entrée en vigueur ; 1993/06/21 Onglet 1B, page 4