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Dossiers: SAS-Q-097291-0304 et autres Page : 3
entre le 3 décembre 1998 et le 25 mai 2000, et des frais engagés pour des verres correcteurs destinés à la conjointe du requérant.
- Le 2 avril 2003 (05385174-0143), il confirme quatre décisions rendues par l'agent les 17 décembre 2001, 18 février 2002, 29 juillet 2002 et 25 novembre 2002 et modifie deux décisions rendues par l'agent les 14 février 2002 et 19 décembre 2002, portant sur le remboursement d'intérêts sur des montants que la partie intimée a dû rembourser au requérant suite à une décision rendue par le Tribunal administratif du Québec le 12 octobre 2001.
- Le 13 juillet 2004 (05385174-0208), il confirme la décision rendue par l'agent, le 18 décembre 2003, accordant le remboursement d'une chaise orthopédique, après réception de la facture, sans paiement d'intérêts, et confirme la décision du conseiller en réadaptation rendue le 9 janvier 2004 refusant de rembourser les frais de déménagement. (p. 2600)
- Le 7 décembre 2007 (05385174-454), il confirme la décision rendue par l'agent, le 13 décembre 2006, déterminant le requérant apte à occuper un emploi de préposé au terrain de stationnement à temps plein, à compter du 13 décembre 2006 et mettant fin à l'indemnité de remplacement du revenu à compter du 13 décembre 2007.
- Le 17 juin 2009 (05385174-534), il confirme la décision rendue par l'agent, le 6 mai 2008, mettant fin au remboursement des traitements de physiothérapie à compter du 23 mai 2008 puisqu'ils ne sont plus requis médicalement.
- Le 22 octobre 2012 (05385174-673), il confirme la décision rendue par l'agent, le 25 mai 2010, refusant de reconnaître un changement dans la situation du requérant et de rendre une nouvelle décision sur son droit à une indemnité pour atteinte permanente concernant l'abolition du réflexe achilléen droit inscrit sur l'électromyogramme du 15 octobre 2008 et l'accident. Il considère que le requérant a déjà été indemnisé pour cette séquelle.
- Le 22 octobre 2012 (05385174-672), il confirme la décision rendue par l'agent, le 25 mai 2010, refusant de reconnaître une relation entre l'incontinence fécale inscrite sur l'électromyogramme du 15 octobre 2008 et l'accident.
| Carmen Fréchette |  le 10 mai 2019 à 13:09 GMT  conciliation-brouillon no 6 page 3de10.jpg |
