conciliation page 8 et 9
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:6135') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-12-27 04:26:31')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Dossiers: SAS-Q-097291-0304 et autres Page : 8
22. Le requérant reconnaît ne pas avoir droit aux remboursements des frais mentionnés dans sa lettre du 5 mars 2014 et reconnaît qu'aucune décision ne sera rendue par la Société sur ces frais.
23. Les parties conviennent que le contenu de la présente transaction (accord de conciliation), est strictement confidentiel et qu'en conséquence les parties prendront les dispositions nécessaires pour en assurer la confidentialité. Nulle partie ne pourra communiquer ladite transaction à un tiers sans le consentement expresse de l'autre partie.
24. Ce règlement est fait de bonne foi entre les parties et sera valide que lorsque toutes les parties l'auront signé. À défaut de signature, il ne pourra être utilisé devant d'autres instances et pour d'autres fins.
25. Les parties conviennent que raccord intervenu entre elles à la suite d'un processus de conférence de règlement à l'amiable présidé par un juge administratif du Tribunal, et signé par ce dernier et les parues, met fin aux présents litiges.
EN FOI DE QUOI LES PARTIES ONT SIGNÉ
À Sherbrooke, le septembre 2014
Guy Bilodeau Partie requérante
À Québec, le septembre 2014
Raiche Pineault Touchette Me Sébastien Jobin-Vermette Procureur de la partie intimée
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À Québec, le septembre 2014
Gisèle Lacasse, j.a,t.a.q.
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| Carmen Fréchette |  le 9 mai 2019 à 19:31 GMT  conciliation-septembre2102-9de9.jpg |
| Carmen Fréchette | le 9 mai 2019 à 19:31 GMT  conciliation-septembre2102-8de9.jpg |
