28 aout 2014 lettre au barreau
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M Guy Bilodeau
Sherbrooke qc. E-mail :
Date : 28 août 2014
Maison du Barreau 445, boulevard Saint-Laurent Montréal (Québec) II2Y 3T8 FAX 1-800- 361-8495
Objet : demande info sur dossier .
Bonjour a qui de droit J'aimerais avoir les réponses a mes questions qui restent sans réponse. Ainsi que l'heure juste sur certains points_ S.V.P.
J'ai été victime d'accident automobile en date du 22-11-1990.
La saaq, (société d'assurance automobile du québec), rend une décision le 29-7-1991 ne reconnaissant aucune séquelles tant physique que psychologique.
Suite a une rechute physique une double discoidectomies subi le 24-11-1998, et qui en suit des séquelles psychiques dépression_
Le 12-10-2001 le TAQ (tribunal administratif du quâtee) rendrent une décision qui fait relation entre séquelles physique et psychique a cette accident du 22-11-1990, ainsi ordonne a la saaq de bien vouloir indemniser la victime en conséquence_
Ce qu'elle a fait seulement en mars 2002_
Le 28-10-2002 la saaq rendrent une décision sur les indemnitées final sur les séquelles physiques et psychiques.
23-11-2003 une contre-expertise, fait la relation entre un pourcentage beaucoup plus élevé de la saaq et en relation direct avec cette accident du 22-11-1990. Non indemnisée. Mais reconnu au dossier.
12-2-2013 une autre expertise qui relie rechute des séquelles psychiques a cette accident de 1990. Non indemnisée. Mais reconnu au dossier.
Mes questions sont les suivantes :
1- Les montants des pourcentages des séquelles
en 1990 barême était calculer sur $ 75,000.00. en 2002 ce barême est augmenté à $ 184,756.00. en 2003 ce barême est augmenté à $ 187,712.00. en 2013 ce barême est augmenté à $ 229,887.00.
Vous me suivez ? Art 76 saaq; 76 Les montants que doit utiliser la Société pour l'établissement de l'indemnité sont ceux en vigueur à la date de la décision. 1977, e. 68, a. 76; 1982, c. 59, a. 29; 1989, c. 15, u. 1; 1990, c. 19, a 1I;1999, e. 22, a. 15.
2- Vu que mes rechutes sont en date de 2003 et 2013 reconnu et en relation a l'accident 1990 et que la décision été rendu et contester de la saaq est en date du 2840-2002.
Les calculs que la saaq doivent faire leur décompte pour indemnisation des séquelles. La saaq doivent-elle pas prendre les montants comme stipule l'article 76, date de la décision Rendu plus de 22 années phis tard. Alors, sur quel montant devrait-elle calculer les ( % )pourcentages des indemnitées. Sur 1990 a $75,000.00 2002 a $ 184,756.00, 2003 a $ 187,712.00 ou bien 2013 a $ 229,887.00 De plus, a quel date devrait-elle débutée ses calcules d'intérêts.
Merci.
Espérant de voir plus claire grace à votre réponse. Bonne journée.
