18 aout 2014 GB à taq page 7

13- La saaq et le requérant conviennent de reconnaître le requérant apte à occuper l'emploi d'artiste peintre, à temps partiel, soit 14 heures par semaine, à compter du 1-8-2014.

Vous devrez écrire, que c'est la saaq qui détermine être apte a cette emploi a des fins de pouvoir calculer les indemnités requises, les indemnitées de remplacement du revenu soit $ 21,250.00 comme M Sébastien Jobin Vermette déterminait. Écrivez le. Moi je fait ce que je peut faire et quand je peut le faire. Je ne sais pas comment je serais demain? Je ne suis pas devin.

14- La saaq reprendra donc le versement de l'indemnité de remplacement du revenu, à compter du 13-12-2007, date où elle a cessé de la verser au requérant, jusqu'au 31-7-2015, SOUS RÉSERVE de l'article 56 de la loi saaq et toutes autres dispositions législatives applicables. Ces dernières dispositions prévoient les règles à suivre dans le cas où l'accidenté perçoit des revenus de autres sources que l'indemnité versée par la saaq_

56. Lorsqu'une victime qui a droit à une indemnité de remplacement du revenu exerce un emploi lui procurant un revenu brut inférieur à celui à partir duquel la Société a calculé l'indemnité de remplacement du revenu, cette dernière est réduite de 75% du revenu net tiré de l'emploi.

Le présent article ne s'applique pas dans le cas d'une indemnité réduite conformément à l'article 55.

1977, c. 68, a. 56; 1989, c. 15, a. 1; 1990, c. 19, a. 11.

55. Si la victime est devenue capable d'exercer un emploi que la Société lui a déterminé conformément à l'article 46 ou à l'article 47 et qu'en raison de son préjudice corporel, elle ne peut tirer de cet emploi qu'un revenu brut inférieur à celui à partir duquel la Société a calculé l'indemnité de remplacement du revenu qu'elle recevait avant la détermination de cet emploi, la victime ci alors droit, à l'expiration de l'année visée au paragraphe 4° de l'article 49, à une indemnité de remplacement du revenu égale à la différence entre l'indemnité qu'elle recevait au moment où la Société lui a déterminé cet emploi et k revenu net qu'elle tire ou pourrait tirer de l'emploi déterminé par la Société.
1977, c. 68, a. 55; 1989, c. 15, a. 1; 1990, c. 19, a 11; 1993, c. 56, a. 4; 1999, c. 40, a 26

Vous voyez comme la saaq et M Sébastien Jobin Vermette se protège afin de couper les indemnitées aux plus pc. Il est dure d'être illégale lorsque nous faisons nous même les lois et règlements. Je te donne le minimum et j'arrête au plus pc. Écrivez les réels montants que vous verserez et jusqu'à quel date. Suposer et sous réserve et toutes autres dispositions législatives applicables , pour nous cela ne veut rien dire. Car suposer d'être jusqu'à 67 ans. Es—ce réellement ce que vous ferez? J'en doute. Revenu brut plus élevé. Revenu net plus bas. 15- À l'expiration de l'année qui suit la détermination de l'emploi, la saaq rendra une décision sur le droit à la rente résiduelle et au montant de celle-ci, le cas échéant, en tenant compte, notament, du revenu de l'emploi déterminé d'artise peintre et de toute preuve de revenus du requérant, tout conformernément à la loi saaq.
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