10 juillet 2014 tentative de conciliation page 11
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:6110') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-19 20:41:56')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Dossiers: SAS-Q-097291-0304 et autres Page : 8
communiquer ladite transaction à un tiers sans le consentement expresse de l'autre partie.
24. Ce règlement est fait de bonne foi entre les parties et sera valide que lorsque toutes les parties l'auront signé. À défaut de signature, il ne pourra être utilisé devant d'autres instances et pour d'autres fins.
25. Les parties conviennent que l'accord intervenu entre elles à la suite d'un processus de conférence de règlement à l'amiable présidé par un juge administratif du Tribunal, et signé par ce dernier et les parties, met fin aux présents litiges.
EN FOI DE QUOI LES PARTIES ONT SIGNÉ
À Sherbrooke, le août 2014
Guy Bilodeau Partie requérante
À Québec, le août 2014
Gisèle Lacasse, j.a.t.a.q.
À Québec, le août 2014
Raiche Pineault Touchette Me Sébastien Jobin-Vermette Procureur de la partie intimée
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