10 juillet 2014 tentative de conciliation page 8
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:6107') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-12-27 18:43:17')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Dossiers: SAS-Q-097291-0304 et autres
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. Égaiement, la Société accorde, à titre de séquelle permanente, au niveau cervical, un taux de 2 %, en lien avec les conséquences directes de l'accident d'automobile du 22 novembre 1990.
6. Les séquelles additionnelles payables en vertu du présent accord le sont sous réserve des sommes déjà versées et du cul • es résidu cessifs et seront versées avec intérêts, à compter du 28 octobre 2002, ...te de la décision de l'agent refusant le droit à cette indemnité, conformément à l'article 83.32 de la Loi sur l'assurance automobile.
Fy, dee \t,,7 Le requérant reconnaît que les séquelles reconnues dans le présent accord sont calculées en vertu de la Loi sur l'assurance automobile en vigueur à la date de tr4 tp l'accident d'automobile du 22 novembre 1990, le pourcentage de séquelles doit donc 't\\ être calculé sur le montant total de 75 000$ (indemnité pour dommage non pécuniaire edû MA0 _maximale le 22 novembre 1990). (Barème 1990-1999). o,h 6456 11\uv 8 La Société remboursera au requérant, sans intérêts, les frais engagés pour l'expertise réalisée par le Dr A.-Marc Dauphin, omnipraticien, datée du 7 septembre 2006, et pour l'expertise effectuée par le Dr Luc Morin, psychiatre, les 21 et 28 novembre 2003, sur présentation des pièces justificatives et sous réserve du montant maximal prévu au Règlement sur le remboursement de certains frais. t43'\ 9. Le requérant s_.e.jestede ses autres recours, actuellement soumis devant le Tribunal, relativement aux autres séquelles, soit contusion de la hanche droite,‘ abolition du
réflexe achilléen droit et incontinence fécale. "›.
Cependant, le requérant se réserve tous ses droits et recours pour toute aggravation future de sa condition en lien avec les blessures subies au moment de l'accident d'automobile.
L'INDEMNITÉ DE REMPLACEMENT DU REVENU (SAS-Q-142501-0712 et SAS-Q-097511-0304)
10. La Société reconnaît qu'il était inadéquat de considérer, le 13 décembre 2006, que le requérant pouvait exercer un emploi, à temps plein, de préposé au terrain de stationnement, en raison des séquelles au niveau psychiatrique.
