10 juillet 2014 tentative de conciliation
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:6099') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-12-27 18:07:48')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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PAR TÉLÉCOPIE
Québec, le ao juillet 2014
Maître Gisèle Lacasse, j.a.t.a..q. Tribunal administratif du Québec 575, rue Saint-Amable Québec (Québec) GiR 5R4
RAICHE PINEAULTTOU
Sébastien Jobin-permette
Téléphone : 418 528-4321 Cryeriel.: seinstiegq,ch:m.vextne.tte@saaq.gouts
Objet: Guy Bilodeau c. SAAO. Dossiers TAO SAS-Q-097291-0304 / SAS-Q-097511-0304 SAS-Q-098507-0305! SAS-Q-109771-0407 SAS-Q-142501-0712 / SAS-Q-157081-0907 Réclamation : 05385174
Madame la juge,
Nous avons pris connaissance de la lettre du 18 juin 203.4 de M. Guy Bilodeau et nous l'avons présentée à notre cliente, la Société de l'assurance automobile du Québec.
Le mandat accordé par notre cliente ne permet pas d'offrir plus que ce dont nous avions discuté. Comme mentionné dans notre lettre du 3 juin dernier, nous aurions été disponibles pour expliquer l'offre lors d'une conférence téléphonique avec vous et M. Bilodeau. Par contre, la lettre du 18 juin dernier de M. Bilodeau semble démontrer 'l'impossibilité de régler ces dossiers.
Nous sommes donc dans l'obligation de vous demander de fixer ces dossiers pour une audience.
11 serait opportun que le Tribunal prévoit une conférence de gestion et nous contacte avant de fixer ces dossiers sur le rôle d'audiences.
Veuillez agree , Madame la juge, l'expression de notre plus haute considération.
SJV/ab
Sebastien Jobin vermette, avocat
c. c. M. Guy Bilodeau RAICHE PINEAULTTOUCHETTE Direction générale des recours administratifs des accidentés Vice-présidence au fonds d'assurance Société de l'assurance automobile du Québec 333, boul. Jean-Lesage, N-6-3.1. Québec (Québec) GaK 8.36