3 juin 2014 page 8
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:6086') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-12-27 18:44:24')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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77. Le montent d l'indemnité forfaitaire est égal au mea obtenu en 'multipliant le mentant maximum applicable en vertu de l'article 73 au Moment de Paocident et revalorisé conformément à l'article 83.34, à la date ot,'i la Société rend sa décision en premiére instance sur le droit à l'indemnité, par le pourcentage attribue à l'atteinte.
1977, c. 68. a. 77; 1982, c. 59, e. 29; 1989, C. 15, 0. 1; 199e, ç. 56, a, 11.
I jarvit.-if t0 calmi calao du plantant.
77. Le montant de l'indemnité forfaitaire est égal eu produit obtenu en multipliant le montant maximum applicable en vertu de l'article 73 au moment de Racolent par le pourcentage attribué à l'atteinte,
1977, e. 68, a. 77; 1982, c. é9, a. 29; 1989, e. 15, a- 1.
*an‘der 1983 Certdieat de dette.
77.. Lorsqu'un montant exigible en vertu de l'article 75 n'a Pas été recouvré ni remis, la Régie peut délivrer un certificat: a) attestant s'il y a lieu, le défaut du débiteur de se pourvoir â l'encontre de ta décision rendue en vertu de l'article 75 ou, selon le cas, alléguant la décision de la Commission des affaires sociales qui maintient cette décision et
.4)attestant l'exigibilité de la dette et le montant dû.
Preuve do l'exigibilité de la dette.
Ce certificat est une preuve de l'exigibilité de la dette et peut être délivré per la Régie en tout temps après rexpiration du délai de révision ou d'appel prévu par la présente loi ou Èi rexpiration des quinze jours suivant la décision de la Commission des affaires sociales.
1977, c. 88, a. 77: 1982, c. 59, a. 29,
1 mars 1978 Mla% en enleure.
77. Lorsqu'une dette visée par les articles 75 et 76 n'a pas été remue% ou remise par lu Régla, cette dernière doit mettre en demeure le débiteur au moyen d'un avis écrit qui énonce les motifs pour-lesquels, selon la Régie, le montant y indiqué est exigible et mentionne le droit du débiteur de se pourvoir à l'encontre de cette décision selon l'article 56.
1977, c. 68, e. 77.
| Carmen Fréchette |  le 7 mai 2019 à 13:23 GMT  3juin2014-page80702019.pdf |