3 juin 2014 page 7 et 7.1
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:6085') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-19 05:35:13')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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76, La Société attribue un Pourcentage à l'atteinte en fonction du répertoire des atteintes permanentes établi per reglement. Ce pourcentage comprend la perte de Jouissance de la vie et autres inconvénients CEIUSé$ par cette atteinte. Il ne peut dépasser 100 %,
Mufle semblable. Si une atteinte n'est pas mentionnée dans le répertoire, un pourcentage lui est attribue d'ares les atteintes du même genre qui y sont mentionnées.
1977, 0, 60, e. 78: 1982, c. 50. e. 29;1989. c, 15, e. 1; 199Q. Ç.19, a. 11.
4 Pi.FIVÎOr IPSO ROpciçOreggi let 41 fiegie attribue un poweento9e a l'atteinte en fonction du répertoire des atteinte permanentes établi par çegiement. te peurcantee comprend le perte de louisance de la vie et autres inconvénients causes par cette atteinte ui ne peut dépasser IQ() %. Atteinte semblable.
Si une atteinte n'est pas mentionnée dans le répertoire, tin Pourcentage lui est attribué d'en» les atteintes du:même genre qui y sont mentionnées,
•1977, c. 68. e. 76; 1982, c. 59, a 29; 41989, c. 15, a 1.
Malgré toute disposition incompatible d'une loi générale ou spéciale, le montant de la dette visée à l'article 75 peut, de la manière prescrite, être déduit de toute somme due au débiteur par la Régie.
Riniie «te, Lp Régie peut remettre cette dette, si elle juge que le montant n'en peut être reQUVFa. eu égard aux circOnetances. Déduction La cléclucton visée au premier alinéa peut être effectuée paria Rée malgré la demande de révision ou l'appel du débiteur, •
1977, c. 68, a. 76; 1982, c. 59, e. 29.
I mars 1978
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