3 juin 2014 page 5
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:6083') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-12-27 22:02:32')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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SELECT articles.* FROM yacs_articles AS articles WHERE (articles.anchor LIKE 'section:6') AND ((articles.active='Y') AND NOT ((articles.publish_date is NULL) OR (articles.publish_date <= '0000-00-00')) AND ((articles.expiry_date is NULL) OR (articles.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (articles.expiry_date > '2024-12-27 22:02:32'))) ORDER BY rank, publish_date DESC, title LIMIT 0,7
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SELECT sections.* FROM yacs_sections AS sections WHERE (sections.anchor='' OR sections.anchor IS NULL) AND (sections.active='Y') AND (sections.index_map = 'Y') AND ((sections.activation_date is NULL) OR (sections.activation_date <= '2024-12-27 22:02:32')) AND ((sections.expiry_date is NULL) OR (sections.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (sections.expiry_date > '2024-12-27 22:02:32')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,8
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« Lesdéboires et tracasseries juridiques ou administratifs, reliés à l'indemnisation elle-même, sont considérés par la jurisprudence constante du Tribunal comme étant des dommages indirects. Même en a été reconnu par cette même jurisprudence que les démêlés peuvent occasionner des troubles psychologiques affectant la vie des victimes, ceux7-ci ne donnent pas droit à des indemnités. » (transcription conforme) .
(59] « De plus, dans une autre décisionfie le Tribunal écrivait : 1611 Dans une autre décision (AA-5482.6), le Tribunal s'exprimait ainsi :
« (..) Cependant, même si un accident peut avoir et a effectivement assez souvent des conséquences psychologiques donnant droit à des indemnités, la Commission ne peut admettre que l'imminence de l'arrêt des prestations tel que prévu par la Loi, entraîne des conséquences psychologiques désastreuses. donnant les mêmes droits. ll ne s'agit plus de conséquences, même lointaines de l'accident de motocyclette mais des conséquences de l'application de la loi. ll y a rupture du lien de causalité. avec l'accident (_4 » (transcription conforme)
Nous rappelons que, uniquement aux fins de négociation dans le but d'arriver à une entente négociée, la SAAQ serait prête à renoncer à soustraire le pourcentage de 15 % relié à la condition personnelle de Monsieur Bilodeau sur le plan psychique. Bref, uniquement dans le cadre d'un règlement négocié des dossiers, la SAAQ payerait à Monsieur Bilodeau le montant rattaché au pourcentage . de: z5 % considéré. par le Dr Cervantes comme étant une condition personnelle. Sous toutes réserves, advenant le cas où Monsieur Bilodeau accepte l'offre transmise et qu'aux fins de négociation, le pourcentage de 15 % relié à la condition personnelle ne soit pas soustrait, le montant forfaitaire rattaché aux séquelles serait approximativement de 33 750 $t. Les intérêts qui seraient versés à Monsieur Bilodeau en ce qui concerne les séquelles seraient, en date de février 2014, d'environ 8 340 s.
Demande de remboursement de divers frais transmise en mars 2014
La SAAQ a étudié toutes les factures transmises en mars dernier par Monsieur Bilodeau dans un document de plus de 40o pages. Après étude de ces factures, à l'exception de
| Carmen Fréchette |  le 7 mai 2019 à 10:34 GMT  SAAQ-a-taq-3juin2014-page5.jpg |
