3 juin 2014 page 4
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4.
transitoire. À titre d'exemple quant à l'article à appliquer dans le cas, comme M. Bilodeau, d'un accident d'automobile survenu avant le aer avril 2000, nous vous référons aux décisions ci-jointes du 17 avril 2coo et du 6 septembre 2006 rendues par le Tribunal administratif du Québec ainsi qu'au jugement du 2 novembre 2012 de la Cour d'appel. Selon ta jurisprudence, confirmée par la Cour d'appel, la mesure transitoire est prévue à l'article 44 du chapitre 22 de 1999 et spécifie que les accidents antérieurs au ter janvier 2000 obéissent au droit applicable avant le Zefjanvier 2000 :
Article 44 « Les dispositions de la Loi sur l'assurance automobile, telle qu'édictées par les articles 2 à 13, 15 à 17, 24. et 27 à 3o de la présente loi, et les dispositions réglementaires prises en application des paragraphes 12°, 19° et 36° de l'article195 de la Loi sur l'assurance automobile tels qu'édictés par l'article38 de la présente loi sont applicables aux accidents ou aux décès, selon le cas, qui surviendront à compter du e" janvier 2000; les accidents et tes décès survenus avant cette date demeurent régis par les dispositions qui leur étaient alors applicables_ »
Selon la Loi et la jurisprudence, l'indemnisation des atteintes. permanentes concernant les dossiers de M. Bilodeau relève de la Loi en vigueur au moment de l'accident, soit le 22 novembre 1990 et non pas la version de la Loi qui existait à la date de la dernière décision concernant les séquelles. Le pourcentage de séquelles doit donc être calculé sur le montant total de 75 000 (indemnité pour dommage non pécuniaire maximale le
22 novembre 1990). • »,
Selon l'expertise du 30 novembre 2013 du D' Pablo Cervantes, psychiatre, les blessures psychiques reliées directement à l'accident d'automobile du 22 novembre 1990 sont de 3o %. Nous tenons à signaler que l'expertise en psychiatrie du D' Luc Morin de novembre 2003, soit il y a plus de io ans, omettait de se prononcer sur tes conditions non reliées à l'accident d'automobile comme l'impact des déboires et tracasseries juridiques et administratives de Monsieur Bilodeau contre la SAAQ qui contribuent à sa détresse psychologique. L'expertise du 22 juin 2002 du D` DenisLepage, psychiatre, notait, comme le D' Cervantes, que le tableau était grandement coloré par le conflit de M. Bilodeau contre la SAAQ. L'expertise du Dr Cervantes démontre donc une condition plus actuelle et plus précise de la condition de Monsieur Bilodeau.
La jurisprudence constante selon laquelle la condition psychologique reliée aux déboires et tracasseries juridiques ne donne pas droit à des indemnités de la SAAQ. Vous trouverez ci-dessous un extrait de la décision du 23 mai 2013 rendue par le Tribunal administratif que vous trouverez ci-jointe
tel « Or, dans une situation comparable, le Tribunal s'exprimait ainsi 117] »
[49] «À cet égard, le Tribunal ne peut que faire siens les propos tenus dans une décision antérieurefigi
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| Carmen Fréchette |  le 7 mai 2019 à 10:31 GMT  SAAQ-a-taq-3juin2014-page4.jpg |
