décision 12 octobre 2001 page 2
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Dossiers : SAS-Q-004797-9809 et autres Page : 2
DÉCISION En matière d'indemnisation
1] Au moyen d'une première déclaration du 28 septembre 1998, le requérant intente un recours à l'encontre d'une décision du bureau de révision de la Société de l'assurance automobile du Québec, intimée. Cette décision du 3 septembre 1998 refusait de reconnaître une relation entre l'aggravation de la condition physique du requérant notée en juillet 1992 et son accident d'automobile du 22 novembre 1990.
[2] Au moyen d'une deuxième déclaration du 9 décembre 1999, le requérant intente un autre recours à l'encontre d'une autre décision du même bureau de révision. Cette décision du 30 novembre 1999 refusait de reconnaître une relation entre le diagnostic de hernie discale entraînant une discoïdectomie et le même accident d'automobile du 22 novembre 1990.
[3] Or, préalablement à l'audience devant le Tribunal administratif du Québec, l'intimée a soumis les deux dossiers à l'attention du Dr André Girard, orthopédiste au service de l'expertise conseil médicale de l'intimée. Ce médecin a procédé à une analyse des dossiers sans questionnaire ou examen du requérant. Son rapport est daté du 18 septembre 2001, soit la veille de l'audience.
[4] Le Dr Girard prend d'abord connaissance des deux points en litige. Il refait l'historique complet de l'ensemble de la réclamation depuis l'accident du 22 novembre 1990. Il tient ensuite compte de l'étude comparative de différents clichés pratiqués par un neuroradiologiste. Il procède enfin à rédiger ce qu'il qualifie d'un « avis motivé Le dispositif de cet avis motivé et la conclusion de l'étude du Dr Girard se lisent comme suit :
«AVIS MOTIVÉ :
Après évaluation des différents documents au dossier, soit ceux des Docteurs Roger Morcos, chirurgien orthopédiste, Michel St-Pierre, physiatre, Christian Cloutier, neurochirurgien, Lamarre, orthopédiste, André Lucier, rhumatologue et Philippe Couillard, neurochirurgien, nous devons accepter la relation entre la rechute du 8 juillet 1992 ainsi que les discoïdectomies L4-L5 pratiquées le 26 novembre 1998 et l'accident du 22 novembre 1990.
Carmen Frechette 2003 Ce fichler pparbent a monsleur Guy Bllotleau, Sherbrooke
| Carmen Fréchette |  le 3 mai 2019 à 18:27 GMT  2001 10 12 decision TAQ 2de6.png |
