Décision demande reconsidération 5
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:6056') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-12-23 19:48:48')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Tel qu'il appert de sa loi constitutive, les décisions rendues par la Commission sont sans appel. Ainsi, comme l'a maintes fois mentionné la Commission, le recours en révision a un caractère exceptionnel et ne doit pas être le prétexte à l'institution d'un appel déguisé.
Les critères invoqués ci-haut doivent donc recevoir une application restrictive.(3) Dans le présent dossier, le requérant se fonde sur le troisième critère Or, à la lumière de la preuve soumise, les soussignés considèrent que celui-ci n'a pas démontré à leur satisfaction qu'il y avait matière à réviser la décision de la Commission, considérant que les erreurs ou irrégularités invoqués par le requérant ne constituent pas en soi un vice de fond ou de procédure tel que défini par les tribunaux.
À cet égard, l'Honorable Juge Pierre Boily décrivait ainsi le vice de fond:(4)
« ( ...)
Cette notion de vice de fond comporte un accroc sérieux et grave lors de l'audition ou de la disposition d'un litige et dont la conséquence est de déclarer la nullité de la décision qui en découle d'où sa révision ...
(...)
Toutefois, dans l'exercice de ce pouvoir de révision, le banc saisi de la demande doit s'astreindre à un devoir de retenue et de réserve et éviter de siéger en appel d'une décision de leur collègue … »
(3) À ce sujet, voir décision 55-10209 du 9 février 1993 et AA-63642
(4) Raymonde Béland c. C55T, CA5 et Codet Inc: C.5. (5t-François - NO: 450-05-000615, 14 décembre 1993
0.0051
No : AA-15552 /…7
(5385174)