Décision demande reconsidération 4
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:6055') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-19 23:18:55')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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De plus, elle se déclare insatisfaite de la décision rendue en première instance par l'intimée refusant de reconnaître la rechute du 8 juillet 1992 en relation avec l'accident.
Pour sa part, le procureur de l'intimée soumet que la présente contestation s'apparente à un appel déguisé et ce, d'autant plus que la Commission a statué à deux reprises relativement à la relation, soit en 1992 et en 1996.
Eu égard aux motifs invoqués par le requérant, il rappelle que ne constitue pas un vice de fond le fait de ne pas citer toutes les pièces et de ne pas commenter toute la preuve médicale et produit la jurisprudence à l'appui de ses prétentions. (1)
L'article 24 de la Loi sur la Commission des affaires sociales(2) sur lequel doit se fonder la Commission pour rendre sa décision s'énonce comme suit:
"24. La Commission peut réviser ou révoquer toute décision ou ordonnance qu'elle a rendue:
1° lorsqu'est découvert un fait nouveau qui, s'il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente ;
2° lorsqu'une partie intéressée au litige n'a pu pour des raisons jugées suffisantes se faire entendre,'
3° lorsqu'un vice de fond ou de procédure est de nature à invalider la décision."
(1} [ 1996] CAS pp. 715 à 723
AA-16904
(2) L.R.Q. c. C-34
0.0050
No : AA-15552 /…6
(5385174)