décision conteste bien fondée 2
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:6042') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-19 23:28:11')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
1064: You have an error in your SQL syntax; check the manual that corresponds to your MySQL server version for the right syntax to use near ', title, edit_date DESC LIMIT 0,40' at line 1
Devant cette situation, La Commission a convenu, à la demande expresse du procureur de l'appelant et avec le consentement du procureur de l'intimée, d'ignorer le désistement de l'appelant et de procéder à l'audition de son appelle 26 septembre 1996. A cette occasion, le procureur de l'appelant a sensibilisé la Commission au fait qu'une demande formulée par son précédent procureur et datée du 3 novembre 1992 ne semblait pas avoir fait l'objet d'une considération par l'intimée. Cette demande était ainsi libellée:
«(. ..)
Nous recevons mandat de monsieur .... pour vous faire parvenir le rapport du Dr. Michel St-Pierre daté du 7 août 1992, attestant que notre client a subi une récidive le 8 juillet 1992. En conséquence de ce qui précède, nous vous de-
mandons donc d'analyser à nouveau le dossier pour payer à notre client les indemnités auxquelles il a droit pendant tout le temps où il sera incapable de
reprendre ses activités habituelles.
(. ..)»
Selon la preuve documentaire disponible, il ne semble pas que cette demande ait fait l'objet d'une décision de la part de l'intimée tant en première instance qu'en révision
À l'audience, la Commission a indiqué verbalement son intention de procéder sur cette question malgré cette lacune. Après réflexion, la Commission en vient à la conclusion qu'elle ne peut légalement s'en saisir et en disposer avant qu'un agent d'indemnisation et, le cas échéant, un agent de révision n'aient statué
Il convient donc, dans les circonstances, de retourner le dossier au Service d'indemnisation de l'intimée qui devra déterminer si l'appelant a subi une récidive le 8 juillet 1992, tel que
033 No : AA-155 ( 538517 4 ) /…4