Decision TAQ conciliation page 6
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:6033') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-19 23:05:33')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
1064: You have an error in your SQL syntax; check the manual that corresponds to your MySQL server version for the right syntax to use near ', title, edit_date DESC LIMIT 0,40' at line 1
Dossier : SAS-Q-216595-1604 Page : 5
[12] Le 29 octobre suivant, au motif que l'accord de conciliation ne constitue pas une décision au sens de l'article 154 de la UA, le Tribunal déclare irrecevable la demande du requérant 6.
[13] Le 16 novembre 2015, conformément à l'article 55 de la Loi et du paragraphe 18 de l'accord de conciliation, l'agent d'indemnisation rend sa décision sur le droit du requérant à une indemnité résiduelle'.
[14] Pour ce faire, l'agent d'indemnisation explique au requérant qu'il se reporte à l'emploi qui lui a été déterminé dans le cadre de l'accord de conciliation du 11 décembre 2014, soit celui d'artiste peintre, à temps partiel. Ainsi, suivant le revenu net de l'emploi déterminé, à temps partiel, de 10 205,01 $, l'indemnité résiduelle annuelle à laquelle il a droit correspond à 6 154,36 $, d'où la somme de 236,06 $ versée tous les 14 jours8.
[15] Le 13 avril 2016, cette décision est confirmée en révision par l'intimées.
[16] Le 20 avril suivant, le requérant loge sa contestation auprès du Tribunal en précisant qu'elle vise deux sujets, soit la fin de sa pleine indemnité de remplacement du revenu et son aptitude à exercer l'emploi d'artiste peintre, à temps partiel10.
[17] C'est de cette contestation dont est maintenant saisi le Tribunal.
[18] Au soutien de son recours, hormis les pièces déjà produites par l'intimée que l'on retrouve aux pages,4 859 à 5 064 du présent dossier, le 3 août 2018, le requérant a déposé deux nouveaux documents, soit un cahier qui contient 69 pages et s'intitule : « 1. Emploi artiste peintre à temps partiel et 2. Diminution des rentes résiduelle (IRR) au 14 jours de 236,00 $ » (sic). Il s'agit de décisions rendues par différentes instances depuis 1991 à l'égard du requérant, ainsi que de diverses correspondances écrites par ce dernier. La majorité de ces pièces sont déjà inscrites à la liste de pièces fournies par l'intimée.
6 Pages 4305 à 4307 7 Pages 4308 à 4310 8 Page 4310 9 Pages 4856 à 4858 10 Page 5064