Accident survenu au Québec 1.2 NON-RÉSIDENT CONSIDÉRÉ COMME RÉSIDENT
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L.A.A. art. 8 (applicable aux accidents survenus avant le 2 février 2001)*
| Lorsque l'accident a lieu au Québec, est réputé résider au Québec le propriétaire, le conducteur ou le passager d'une automobile immatriculée au Québec. |
Un non-résident est réputé résider au Québec, et par conséquent, a droit à l'indemnisation, indépendamment de son pourcentage de responsabilité dans l'accident, lorsqu'il est le propriétaire d'une automobile immatriculée au Québec ou lorsqu'il est conducteur ou passager de l'automobile accidentée et que celle-ci est immatriculée au Québec.
L.A.A. art 8 (applicable aux accidents survenus à compter du 3 février 2001)**
| Lorsque l'accident a lieu au Québec, est réputé résider au Québec le propriétaire, le conducteur ou le passager d'une automobile pour laquelle un certificat d'immatriculation a été délivré au Québec. |
Un non-résident est réputé résider au Québec et, par conséquent, a droit à l'indemnisation, indépendamment de son pourcentage de responsabilité dans l'accident, lorsqu'il est le propriétaire, le conducteur ou le passager d'une automobile pour laquelle un certificat d'immatriculation a été délivré au Québec.
La Loi concernant l'harmonisation au Code civil des lois publiques (projet de loi n° 5) en vigueur depuis le 22 décembre 1999, a remplacé le mot « est considéré » par le mot « est réputé » à l'article 8 de la loi.
La Loi modifiant le Code de la sécurité routière et la Loi sur l'assurance automobile (projet de loi n° 172) en vigueur depuis le 3 février 2001, maintient la présomption de résidence aux personnes circulant dans un véhicule dont le certificat d'immatriculation a effectivement été délivré au Québec et pour lequel une contribution d'assurance a été payée lors de l'immatriculation. Cette modification découle de l'accord sur «l'International Registration Plan (IRP)» portant sur les droits d'immatriculation de véhicules commerciaux de 3 000 kg (droits déterminés au prorata de la distance parcourue dans les différents territoires canadiens et américains concernés) dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1" avril 2001. En vertu de cet accord, ces véhicules sont réputés légalement immatriculés au Québec, malgré le fait qu'ils aient été immatriculés ailleurs qu'au Québec, uniquement pour le droit de circuler sur nos routes. Aucune contribution d'assurance n'est exigée lors de l' immatriculation et, par conséquent, les propriétaires, les conducteurs et les passagers de ces véhicules ne sont pas admissibles au régime public d'assurance automobile du Québec.
Date d'entrée en vigueur : 2001/07/01 Mise à jour : # 1 12 IB 2.1