Impôt spécial qui taxe les accidents et les maladies du travail

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Livre vert
Consultez le Livre vert sur la réparation des accidents et maladies du travail...

 
Savais-tu que tu pourrais payer un impôt spécial parce que tu as reçu des indemnités de la CNÉSST (anciennement la CSST)? En effet, tu pourrais avoir la surprise de recevoir un avis de cotisation de Revenu-Québec comprenant un solde d'impôt à payer imprévu, même si les indemnités que tu reçois de la CNÉSST sont non imposables. Cela est dû au fait que le ministère des Finances du Québec a décidé de réduire le crédit d'impôt personnel de base des travailleuses et des travailleurs accidentés. Les personnes qui reçoivent une indemnité de remplacement du revenu de la CNÉSST peuvent donc devoir payer plus de 2 000 $ d'impôt supplémentaire par année (en plus de l'impôt à payer sur leurs revenus imposables), tout cela parce qu'elles ont reçu des indemnités non imposables... C'est inacceptable!

 s'agit d'un impôt qui ne touche que les victimes d'un dommage corporel indemnisé par un régime public d'indemnisation. Ces personnes, et dans certains cas leur conjointe ou conjoint, peuvent devoir payer un impôt supplémentaire d'environ 2 000$ par année à cause du fait qu'elles ont été victime d'un accident ou d'une maladie. Cette mesure fiscale pénalise plus de 200 000 familles québécoises à chaque année.

Cette taxe vise qui ?

Cette taxe vise principalement les travailleuses et les travailleurs qui ont été victimes d'une lésion professionnelle mais d'autres personnes indemnisées par la CNÉSST et la SAAQ sont également touchées. Les personnes suivantes, qui reçoivent une indemnité de remplacement du revenu calculée sur la base de 90% du revenu net, sont visées par cette mesure

• Les victimes d'accidents et de maladies du travail (CNÉSST);

• Les victimes d'accidents de la route (SAAQ);

• Les travailleuses et travailleurs en retrait préventif et les travailleuses en retrait préventif pour la travailleuse enceinte ou qui allaite (CNÉSST);

• Les victimes d'acte criminel (CNÉSST-IVAC);

• Les victimes d'un accident lors d'un acte de civisme ou sauvetage (CNÉSST)

Le gouvernement du Québec a adopté une mesure fiscale nommée « Réduction d'une iniquité reliée à la réception de certaines prestations d'un régime public d'indemnisation » qui vise les indemnités versées par la CNÉSST, la SAAQ et l'IVAC. Malgré de nombreuses protestations, cette mesure a été maintenue par les ministres des Finances qui se sont succédés. Plusieurs organisations ouvrières sont intervenues pour faire entendre raison aux ministres mais ils ont tous fait la sourde oreille à ces représentations.

Les justifications du ministère des Finances

Selon le ministère des Finances, la mesure viserait à corriger une « iniquité fiscale » qui favoriserait celles et ceux qui reçoivent une indemnité de remplacement du revenu. Cette prétendue « iniquité » viendrait du fait que les indemnités versées par la CNÉSST, comme celles de la SAAQ, sont calculées à partir du salaire net de la victime (90% du revenu net) et que, par conséquent, ces personnes bénéficieraient d'un dédoublement des crédits d'impôt, soit au moment du calcul de leur indemnité par la CNÉSST ainsi qu'au moment de faire leur déclaration d'impôt au ministère du Revenu.

Cette affirmation est erronée et le problème « d'iniquité » que la mesure prétend régler ne vient pas d'un dédoublement de crédits d'impôt mais uniquement du fait que ces indemnités sont non imposables. En effet, à l'aide d'exemples semblables à ceux du ministère des Finances, il a été démontré que la supposée « distorsion fiscale » existe aussi lorsque les indemnités sont calculées à partir d'un revenu brut, donc sans utilisation des crédits d'impôt personnels. De plus, dans l'analyse gouvernementale, il n'est aucunement tenu compte du fait que les victimes de lésions professionnelles perdent, dès le départ, un minimum de 10% de leur revenu ni qu'elles perdent des avantages sociaux (RRQ, assurances salariales, assurances médicales, etc.). Ainsi, nous ne sommes pas devant une mesure visant à corriger une réelle iniquité, nous assistons plutôt à un contournement de la loi effectué par le gouvernement pour aller chercher des impôts additionnels.

Les effets de cette taxe

Les informations suivantes s'appliquent à l'année d'imposition 2015, année pour laquelle nous devons produire une déclaration de revenu au plus tard le 30 avril 2016.

La mesure fiscale touchant les indemnités versées par la CNÉSST réduit le montant personnel de base, servant à calculer les crédits d'impôt, qui est accordé à tout le monde au Québec. Ce montant personnel de base est de 11 425 $ pour l'année d'imposition 2015.

Règle générale, pour chaque jour de l'année où la CNÉSST verse une indemnité, la travailleuse ou le travailleur doit réduire son montant personnel de base de 28,17 $ en 2015. Ceci représente, pour une année complète d'indemnisation, un montant de 10 282,50 $ en 2015, soit 90% du montant personnel de base. La case « M » du « Relevé 5 » pour les impôts que doit acheminer la CNÉSST avant la fin février indique le montant que tu perds.

Une telle diminution du montant personnel de base peut représenter un impôt à payer de l'ordre de 2 056,50 $ pour l'année 2015, soit 5,63 $ par jour. Est-il utile de rappeler que les indemnités de remplacement du revenu sont pourtant non imposables.

Par exemple, une travailleuse célibataire, travaillant à un salaire de 40 000 $ par année, est victime d'un accident du travail. Elle doit cesser de travailler pendant six mois. Pendant l'année, elle aura donc gagné un salaire de 20 000 $, pour lequel est a dû payer un impôt provincial de 744 $, ainsi qu'une indemnité de la CNÉSST non imposable  équivalent à 90% de son revenu net (c'est à dire après avoir calculé les impôts fédéral et provincial ainsi que les autres  cotisations comme à la RRQ, à l'assurance-chômage, etc.). Or, au moment de produire sa déclaration de revenus provinciale l'année suivante, ce n'est pas un impôt de 744 $  qu'elle devra payer mais bien de 1 772 $. Il faut aussi savoir que cette réduction du montant personnel de base ne dépend aucunement du montant de l'indemnité reçue : la personne recevant 50 $ d'indemnité par jour doit réduire ce 27,17 $ dans le calcul de son montant personnel de base tout comme celle recevant une indemnité journalière de 125 $. il n'y a donc aucune progressivité quant à l'impôt à payer. La mesure peut aussi toucher la famille de travailleuses et de travailleurs qui ont peu ou pas de revenus imposables. Comme on le sait, il est possible de transférer à sa conjointe ou à son conjoint des crédits d'impôt non remboursables inutilisés. Il est donc dorénavant impossible, pour les personnes visées par la mesure, de transférer à leur conjointe ou à leur conjoint les crédits d'impôt qu'on leur enlève. Dans ces cas, c'est donc la conjointe ou le conjoint qui paie un impôt supplémentaire pour des indemnités qu'elle ou il n'a pas reçues!

Est-ce que tu auras à payer de l'impôt?

Presque toutes les personnes recevant des indemnités de la CNÉSST ou de la SAAQ sont touchées par la mesure. Pour savoir jusqu'à quel point la mesure te touchera, tu devras attendre de faire ton rapport d'impôt. La case « M » du « Relevé 5 », que la CNÉSST achemine aux travailleuses et travailleurs en février, indique le montant personnel de base que tu as perdu pendant l'année. En faisant ta déclaration de revenu, tu sauras de quel montant tu es pénalisé en inscrivant à la ligne 358 de ta déclaration de revenu le montant de la case « M » de ton « Relevé 5 ».

Depuis des centaines d'années, les principes fondamentaux de notre droit déterminent que la réparation d'un dommage corporel et ses conséquences n'est pas imposable puisque le corps humain n'est pas taxable. C'est la raison pour laquelle les indemnités de nos régimes publics d'indemnisation sont non imposables. En d'autres termes, taxer ces indemnités, c'est comme taxer la blessure ou la maladie.

Il faut aussi se rappeler que malgré le fait que les indemnités soient non imposables, celles-ci sont quand même calculées sur la base du revenu net, soit après la prise en considération des impôts et autres cotisations normalement versées, telles la RRQ, l'assurance-chômage et l'assurance-parentale.

Pourquoi s'agit-il d'une taxe injuste ?

Les travailleuses et les travailleurs victimes de lésions professionnelles sont déjà pénalisés par la perte de 10% de leur revenu et perdent également de nombreux bénéfices de régimes de sécurité sociale. En effet, même si la CNÉSST calcule, pour établir le revenu net, les cotisations aux régimes d'assurances sociales, ces cotisations ne sont pas versées. Par exemple, pendant une lésion professionnelle, la CNÉSST ne verse pas à la Régie des rentes les cotisations, ce qui pénalisera grandement la travailleuse ou le travailleur au moment de sa retraite.

En plus de s'appauvrir et de souffrir, ces victimes doivent maintenant payer cet impôt supplémentaire. C'est indécent.

Il faut réagir et agir!

La vaste majorité des travailleuses et travailleurs accidentés, ainsi que leur famille, subissent les effets de cette outrageante taxe sur la blessure et la maladie. Nous devons la combattre avec vigueur afin qu'elle soit abolie. Les travailleuses et travailleurs accidentés, et leur famille, doivent donc se mobiliser et être nombreux à dire à nos élus qu'ils sont outrés par leur inaction et exiger le retrait pur et simple de cette taxe injuste.

La première chose à faire est de parler de cette mesure fiscale au plus grand nombre de personnes possible et dénoncer cette taxe sur la maladie : camarades de travail, membres de ta famille, travailleuses et travailleurs accidentés rencontrés en physio, chez le médecin, à l'hôpital, etc. Il est également nécessaire d'interpeler nos élus afin qu'ils prennent position. Les députés doivent comprendre que les travailleuses et les travailleurs n'acceptent pas cette situation injuste et qu'ils exigent le retrait pur et simple de cette mesure fiscale.

Enfin, dépendant du temps et des énergies que tu as, tu peux poser les gestes qui sont décrits plus bas :

1. Effort minimum

Tu peux appeler au bureau de ton député pour te plaindre de cette mesure inacceptable. Tu devrais le faire dès que tu auras reçu ton « Relevé 5 ». Cela ne prendra que quelques minutes et nous savons que cela a un impact lorsque plusieurs personnes appellent. Tu trouveras le numéro de téléphone de ton député, soit en le cherchant par le nom de comté, par le nom de député ou par région. Si tu ne connais ni le nom de ton député, ni ton comté, inscris ton code postal dans la zone « Recherche avancée dans

2. Effort moyen

Tu peux appeler au bureau de ton député pour te plaindre et demander un rendez-vous avec ton député. Dans certains cas, le député acceptera une rencontre et dans d'autres cas, ce sera le personnel du bureau de comté qui rencontrera les gens. Les rencontres dans les bureaux de comté durent habituellement une trentaine de minutes. Profites de la rencontre pour exiger que ton député signe une • - d'engagement à agir contre la mesure.

3. Effort maximal

Tu peux appeler au bureau de ton député pour te plaindre et demander un rendez-vous avec ton député. Suite au rendez-vous, tu peux rappeler le député tant qu'il ne prend pas un engagement pour l'abolition de la mesure. Tu peux aussi appeler aux bureaux du ministre des Finances pour te plaindre de cette mesure inacceptable et pour exiger son abolition dans le prochain budget; il est aussi possible !- écrire. Enfin, pour les plus volontaires, il est possible de poser d'autres gestes comme écrire une lettre ouverte au courrier des lecteurs de ton journal local ou appeler lors d'une ligne ouverte à la radio.