ACCIDENTS MULTIPLES
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:5971') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-20 01:43:38')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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APPLICATION DE LA LOI DANS UN CONTEXTE D’...
La même personne peut-elle être simultanément apte et inapte
Selon la Loi sur l’assurance automobile, la Société de l’assurance automobile du Québec peut déterminer, à compter de la troisième année de la date de l’accident, un emploi qu’une personne accidentée de la route capable de retourner sur le marché du travail est apte à occuper. Cette personne bénéfi cie alors d’une indemnité de remplacement du revenu pendant une année supplémentaire afi n de chercher un emploi.
Toutefois, certaines personnes accidentées peuvent, dans les faits, être toujours en situation d’incapacité de travail. Ce sont celles qui ont subi un deuxième accident d’automobile au moment où la Société détermine un emploi en fonction des données du premier dossier. Ainsi, la personne accidentée est en réalité toujours inapte lorsque commence à s’écouler l’année supplé mentaire d’indemnité accordée par la Loi. Cela lui cause un préjudice important puisqu’elle ne peut profi ter pleinement de cette mesure prévue pour faciliter son intégration au marché du travail.
En conséquence, le Protecteur du citoyen a recommandé à la Société que lors d’accidents multiples, un emploi ne soit déterminé pour une personne accidentée de la route qu’après l’analyse exhaustive de sa condition à la suite de ses accidents d’automobile, et qu’une preuve prépondérante démontre qu’elle est apte à travailler.
Les discussions se poursuivent entre le Protecteur du citoyen et la Société, qui travaillent de concert afi n de trouver une solution effi cace à ce problème.