Un an et cinq mois pour obtenir un avis médical
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:5968') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-20 01:42:12')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Une citoyenne s’adresse au Protecteur du citoyen parce qu’elle est insatisfaite du délai de la Société de l’assurance automobile du Québec à statuer sur son droit à recevoir une indemnité forfaitaire pour séquelles. Au mois de juin 2007, l’agent d’indemnisation demande un avis médical à un médecin-conseil de la Société pour évaluer les séquelles supplémentaires subies par cette citoyenne à la suite d’une amputation découlant de son accident d’automobile.
En raison des délais de traitement dans l’émission d’avis médicaux et malgré une demande de traitement prioritaire de la part de la Société, l’avis requis n’est obtenu qu’au mois de novembre 2008, soit un an et cinq mois plus tard. Il a donc fallu tout ce temps avant que la citoyenne reçoive le montant forfaitaire de 30 366,95 $ auquel elle a droit pour compenser ses séquelles.