Un citoyen n'a pas à écoper pour l'erreur d'un fonctionnaire

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le Protecteur du citoyen met en  garde le gouvernement contre les abus de pouvoir Normand Gilles Un citoyen n'a pas à subir les conséquences de l'erreur d'un fonctionnaire, surtout s'ils n'y a pas contribué.

C'est l'opinion formulée par le Protecteur du citoyen qui dénonce, dans son rapport annuel, le manque d'uniformité dans les méthodes employées par le gouvernement pour recouvrer des sommes d'argent versées en trop à des citoyens.

Six ministères et organismes, le ministère de la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle en tête, ont fait l'objet de près de 80 p. cent des enquêtes de l'organisme de protection, qui a entrepris 7469 nouvelles enquêtes en 1989-90, pour une hausse de 8 p. cent comparativement à l'année précédente.

Le Protecteur du citoyen met en garde le gouvernement du Québec contre les abus de pouvoir auxquels pourrait donner lieu cette anomalie. Les méthodes de recouvrement varient en effet d'un ministère ou d'un organisme gouvernemental à l'autre.

Dans son rapport, le Protecteur du citoyen réfère notamment aux remboursements réclamés par la Commission de la santé et de la sécurité du travail,la Régie de l'assurance automobile, la Régie des rentes, le ministère de la Main-d'oeuvre, la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle, ou le ministère du Revenu, tous des organismes qui utilisent des méthodes de recouvrement différentes. Cette situation préoccupe au plus haut point le Protecteur du citoyen, qui s'est donné pour mandat, dans l'exercice qui vient, de faire enquête sur cet aspect de l'activité administrative du gouvernement, de même que sur d'autres dossiers préoccupants, comme le régime disciplinaire des professionnels dont il veut proposer un réexamen des principes; l'utilisation de firmes privées pour la conduite des enquêtes de l'État, par exemple dans la recherche des fraudeurs ou la détection de personnes insolvables qui ont contracté des dettes envers le gouvernement; et les services correctionnels du Québec, dont les prisons continuent d'être surpeuplées.

Le Protecteur du citoyen entreprendra donc, cette année, avec la collaboration du ministère de la Sécurité publique, une enquête sur le phénomène actuel de surpopulation mais aussi sur les moyens d'en freiner l'évolution, en proposant des mesures visant à corriger à la source les causes d'incarcérations inutiles.

Un vice chronique

Il n'y a pas que dans les méthodes de recouvrement d'argent que le gouvernement fait défaut d'uniformité. Le.Protecteur du citoyen dénonce en effet un même manque d'harmonisation et de

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coordination entre les différents programmes gouvernementaux.

Notant une absence de vue d'ensemble dans l'élaboration des programmes ou même dans l'application des lois, le Protecteur du citoyen fait ressortir que le travailleur victime d'un accident de la route alors qu'il est au travail est pénalisé du seul fait que les compensations soient versées exclusivement par la Commission de la santé et de la sécurité du travail, alors que, sous certains aspects, les bénéfices accordés par la Régie de l'assurance automobile sont plus généreux.

Et il cite quelques exemples:

la Régie rembourse les frais funéraires jusqu'à un maximum de 3000$, alors que la Commission de la santé et de la sécurité du travail ne verse qu'un maximum de 1500$, deux montants qui sont majorés selon le taux d'indexation;

dans le cas d'un accidenté célibataire, la Régie verse une indemnité de décès de 15000$ au père et à la mère, tandis que la commission ne peut accorder qu'une indemnité de 6000$ (3000$ à chacun);

pour l'indemnité de décès au conjoint, la Régie verse un maximum de 200000$, tandis que la Commission de la santé et de la sécurité du travail ne peut verser qu'un maximum de 120000$, équivalant à trois fois le montant assurable.

L'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur l'assurance automobile, le ler janvier 1990, a considérablement élargi le fossé entre ces deux régimes d'indemnisation qui devraient traiter également des problèmes identiques, estime le Protecteur du citoyen.

En volant la vedette à la Commission de la santé et de la sécurité du travail (17,8 p. cent des enquêtes), qui détenait le titre l'an passé, c'est le ministère de la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle qui domine le palmarès, quant au nombre de plaintes formulées auprès du Protecteur du citoyen, soit dans une proportion de 21,3 p. cent.

Le Protecteur signale la croissance exceptionnelle de plus de 93 p. cent de plaintes visant le ministère de la Sécurité publique, qui a par conséquent fait l'objet de 16,7 p. cent des enquêtes, ce qui, estime-t-il, vient confirmer les problèmes connus dans les centres de détention. On constate également une hausse de près de 51 p. cent des plaintes concernant le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Science, presque exclusivement attribuables aux plaintes des étudiants à l'égard de la direction de l'aide financière (prêts et bourses). Ce ministère a fait l'objet de 6,5 p. cent des enquêtes. La Régie de l'assurance automobile du Québec, avec 11 p. cent, et le ministère du Revenu avec 6,1 p. cent des enquêtes sont les autres organismes ayant nécessité le plus d'attention.

La préoccupation croissante du public pour l'environnement s'est manifestée par l'augmentation spectaculaire (121 p. cent) du nombre de plaintes dans ce domaine.

Le Protecteur du citoyen a constaté une erreur de fait et de droit dans 15 p. cent des cas; négligence ou maladresse, 19 p. cent; délai déraisonnable, 27 p. cent; illégalité, 7 p. cent; acte injuste ou déraisonnable, 4 p. cent; abus de pouvoir, 3 p. cent et problème de système, 11 p. cent.

 

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