Vos droits DIRECTIVES SAAQ APPAREILS ET ÉQUIPEMENTS SPÉCIAUX

4 AUTORISATION

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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:594') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-19 05:29:06')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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il faut s'adresser soit au conseiller en réadaptation ou à l'agent d'indemnisation, dépendemment des procédures en vigueur


L'autorisation de payer les frais engagés en vertu du programme «Appareils et équipements spéciaux» relève du conseiller en réadaptation, du chef de service, du directeur de la réadaptation    des réclamations régionalisées

ou


de l'agent d'indemnisation, selon la délégation de pouvoirs et les procédures en vigueur à la Société.


Toutefois, lorsque le dossier est fermé en Réadaptation, les frais récurrents (réparation, entretien, remplacement) d'appareils ou d'équipements spéciaux remboursés par la Réadaptation relèvent de l'agent d'indemnisation, sauf s'il s'agit du renouvellement d'un micro-ordinateur dont la décision relève du conseiller en réadaptation.


Date d'entrie en vigueur: 2003/07/01 Mise i jour: #120 IX-9.3

 

mise à jour de juillet 2008