la saaq poursuit des journalistes, en vain

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Plaignant
Société de l'assurance automobile du Québec et M. Jacques Brind'Amour, président
Mis en cause
Mme Caroline Belley, journaliste, M. Pierre Craig, animateur et journaliste, Mme Marie-Philippe Bouchard, rédactrice en chef et la Société Radio-Canada, Montréal

Résumé de la plainte
La Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) porte plainte contre les journalistes Caroline Belley et Pierre Craig, ainsi que contre la Société Radio-Canada (SRC) et RDI, en regard d'un reportage intitulé « La SAAQ menace de reprendre les compensations versées à certaines victimes de la route. » Le reportage faisant l'objet de la plainte a été diffusé une première fois le 24 janvier 2004 à l'émission « La Facture » numéro 269. Le reportage contesté contiendrait notamment des informations partiales et incomplètes de même que des accusations fausses à l'endroit de la SAAQ.

Griefs du plaignant
La plainte de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) vise les journalistes Caroline Belley et Pierre Craig, de même que la Société Radio-Canada (SRC) et RDI. Elle concerne un reportage intitulé « La SAAQ menace de reprendre les compensations versées à certaines victimes de la route. » Ce reportage a été diffusé une première fois le 24 janvier 2004 à l'émission « La Facture », numéro 269.

Selon le président-directeur général, M. Jacques Brind'Amour, « les journalistes de la SRC font appel à la situation personnelle de deux accidentés de la route pour dénoncer la pratique de la Société de l'assurance automobile du Québec [...] à l'effet d'aviser, par lettre, les accidentés impliqués dans un recours quasi judiciaire de la récupération possible des indemnités versées, selon l'issue d'un tel recours. »

Pour le plaignant, il s'agit d'accusations fausses qui s'inscrivent au sein de reportages tendancieux, trompeurs, inexacts et incomplets. Ce faisant, la SRC et RDI ont diffusé des informations partiales et incomplètes et ce, de manière à induire le public en erreur. De tels reportages font montre, selon lui, d'un manque d'objectivité flagrant et ce, tant au plan du traitement du sujet que des interlocuteurs choisis et de l'atmosphère créée. Le plaignant détaille ensuite la question du traitement, celle des accusations et celle de l'atmosphère du reportage.

En ce qui a trait au traitement, les journalistes auraient couvert de manière partiale et complètement faussée une controverse portant sur l'application d'une disposition de la Loi sur l'assurance automobile. En affirmant l'illégalité de la pratique de la SAAQ en regard de cette disposition, les journalistes l'ont interprétée hors de son contexte législatif et ils ont omis sciemment de considérer la documentation fournie par la SAAQ dont les conclusions favorisaient plutôt la thèse contraire. Pourtant, les documents fournis par la SAAQ auraient dû suffire à inciter les journalistes à la prudence la plus élémentaire face à une question d'interprétation légale qui pouvait donner lieu à une controverse mais qui ne pouvait être tranchée qu'à l'issue d'un débat judiciaire. Or, dans ce reportage, les journalistes n'auraient laissé planer aucun doute quant à l'existence d'une thèse contraire à celle des opposants, thèse qui serait appuyée sur une base légale. Au contraire, tout au long du reportage, Mme Belley aurait cherché à servir la position des opposants à la SAAQ, notamment en omettant ou manipulant les arguments fournis par la Société en appui à ses agissements. Cette attitude se manifesterait notamment dans le choix des interlocuteurs et dans le temps imparti à chacun.

Quant à la position de la Société, la journaliste se contenterait d'indiquer que « la SAAQ prétend que l'article 83.51 ne s'applique tout simplement pas à la révision pour cause » sans mentionner les précisions et la documentation fournies à l'appui de cette position. Pour le plaignant, la journaliste affiche son parti pris en ajoutant que « curieusement, cette exception n'est écrite nulle part dans la Loi ». Par contre, Mme Belley n'hésite pas à faire entendre les propos d'un relationniste quant à l'inexistence de directives internes appuyant la pratique de la SAAQ

Le plaignant dénonce enfin vigoureusement le fait d'avoir enregistré à son insu le relationniste en question, une pratique qui constitue un manquement évident à l'éthique professionnelle. M.Brind'Amour réagit ensuite aux accusations d'agissement illégal, de menaces et d'intimidation portées contre sa société, dont serait truffé le reportage.

Selon lui, les journalistes accusent la SAAQ de contrevenir à la Loi et ce, malgré qu'ils aient en main des textes démontrant que la dite illégalité des agissements de la SAAQ est loin d'être chose jugée. Il ajoute que tout au long du reportage, la SAAQ est accusée de menacer ou d'intimider les accidentés de la route et il en cite des exemples. Selon M. Brind'Amour, ces accusations ne sont pas fondées et ne reflètent en rien la teneur de la lettre reçue par les accidentés, lettre qui est à l'origine du débat. Cette lettre indiquait : « Il est possible que nous récupérions les sommes déjà versées pour l'indemnité de remplacement du revenu… »

En aucun temps cependant, selon le plaignant, il n'est fait la démonstration que la SAAQ a proféré des menaces à l'endroit des accidentés visés ou qu'elle a tenu des propos s'assimilant à de l'intimidation. Ces accusations trompent donc les téléspectateurs. Le cadre de procédure dans lequel interviennent ces gestes est un cadre judiciaire, lequel implique un certain formalisme. S'il est possible que ce genre de procédures soit perçu par l'accidenté comme une intimidation, la SAAQ n'est pas maître de ces procédures et il revient au décideur administratif ou au juge seul de décider du bien-fondé d'un recours autrement autorisé par la Loi.

M. Brind'Amour cite ensuite l'exemple des propos de l'avocat des accidentés, Me Michel Cyr qui a décrit la SAAQ comme « le pire des organismes au Québec en ce qui concerne le respect du citoyen ». Le plaignant reproche alors à la journaliste de ne pas avoir pris ses distances face à de tels propos mais plutôt de les avoir cautionnés, propos gratuits et portant gravement atteinte à l'image de la SAAQ. Compte tenu de la mission sociale de la société qu'il représente, de telles accusations lui causent d'importants préjudices.

En ce qui a trait à « l'atmosphère créée » par le reportage, le plaignant estime qu'avec l'aide du montage elle contribue à entretenir des croyances erronées auprès du public et à ternir l'image de la SAAQ. Pour le plaignant, l'exercice que fait la journaliste aurait dû porter sur un problème juridique alors qu'elle fait du voyeurisme en faisant l'étalage des souffrances et des problèmes de santé des accidentés concernés. Or, même si la condition des accidentés est à l'origine des indemnités, elle ne concerne en rien la problématique dénoncée par les mis-en-cause qui porte sur le droit de la SAAQ à recouvrer les sommes versées à un accidenté lorsque le
Tribunal administratif du Québec (TAQ) revoit sa décision en faveur de la SAAQ. Il s'agissait d'autant plus d'un débat de principe qu'ayant eu gain de cause devant le TAQ, l'une des accidentés (Mme Daigle) n'avait pas eu à remettre les sommes reçues.

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Commentaires du mis en cause

La rédactrice en chef, Mme Marie-Philippe Bouchard, estime d’entrée de jeu que, tant dans le cadre de l'enquête journalistique que dans la préparation et la présentation du reportage en cause, la journaliste Caroline Belley, l'animateur Pierre Craig et la Société Radio-Canada ont pleinement respecté les règles qui régissent une pratique journalistique rigoureuse et elle rejette carrément les accusations gratuites de malhonnêteté et de partialité lancées par le président Brind'Amour.

La représentante des mis-en-cause explique que le reportage en question oppose des accidentés de la route dont le dossier est porté en révision devant le Tribunal administratif du Québec et la SAAQ. Pour Mme Bouchard, la question centrale du reportage était : « La Loi sur l'assurance automobile permet-elle à la SAAQ de prétendre qu'elle pourrait recouvrer les indemnités déjà versées à ces accidentés, suite à une décision favorable du TAQ? » La rédactrice en chef précise que l'envoi de lettres laissant planer un tel recouvrement par la SAAQ a pour effet d'inciter les accidentés à ne pas dépenser ou à retourner les chèques d'indemnité qu'ils ont reçus, souvent après de longues années de batailles judiciaires. Il s'agit donc d'une question d'intérêt public.

Mme Bouchard situe et précise ensuite en quelques lignes le journalisme d'enquête pratiqué dans le cadre de l'émission « La Facture » et s'applique à répondre un à un aux reproches du plaignant. Au reproche à la journaliste de s'être appuyée essentiellement sur le témoignage des accidentés et de leur
procureur, Mme Bouchard répond que dans la démarche journalistique de l'émission, les témoignages des citoyens faisant appel à « La Facture » constituent généralement le point de départ des reportages. Les témoignages doivent soulever une problématique comportant un degré d'intérêt public élevé et les journalistes de l'émission s'efforcent de présenter les différentes visions de cette problématique. Il est donc normal que la journaliste se soit appuyée sur le témoignage de personnes accidentées. Les documents corroborant les dires des accidentés ont alors été soumis à des experts.

La SAAQ a été informée de tous les aspects que l'émission entendait soulever et toutes les occasions possibles lui ont été données pour faire valoir son point de vue. Normalement, l'émission « La Facture » n'interviewe pas les procureurs des plaignants, mais dans ce cas, Me Michel Cyr apparaissait la personne la mieux placée pour expliquer les détails juridiques des litiges en question. La problématique a également été soumise à deux experts qui enseignent le droit à l'université et qui ont abondé dans le même sens que Me Cyr.

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 Mme Bouchard trouve ironique de voir la SAAQ se plaindre de ne pasavoir vu son point de vue présenté adéquatement alors qu'elle a systématiquement refusé d'accorder une entrevue à la caméra, malgré des demandes répétées. Elle ne conteste pas le droit de la SAAQ de refuser d'accorder des entrevues à la télévision, encore qu'on puisse questionner ce choix de la part d'un organisme public qui est informé que ses pratiques seront remises en cause. Consciente de l'impression négative qui peut se dégager de l'absence de la SAAQ, l'équipe de « La Facture» a beaucoup insisté pour obtenir une entrevue à la caméra, mais elle a refusé. À la place, la SAAQ a choisi d'envoyer divers documents sous la signature du relationniste, François Rémillard, et de la directrice des communications, Céline Roy. La SAAQ ne peut donc reprocher aux misen-cause d'avoir présenté un reportage sans que ses représentants n'y apparaissent.

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 Mme Bouchard explique ensuite en détail le traitement journalistique choisi en l'absence d'entrevue et notamment le résumé fait par la journaliste. Elle répond à l'omission de deux décisions des tribunaux qui étaient pourtant mentionnées dans les documents fournis par les plaignants. Selon la rédactrice en chef, ces informations ont été soumises à deux experts juristes qui ont affirmé que ces décisions ne donnaient D2004-02-036 (2) | Conseil de presse du Québec https://conseildepresse.qc.ca/...d2004-02-036-2/ 3 sur 7 08/mars/2019 06:43 aucunement raison à la SAAQ d'agir comme elle l'a fait dans le dossier. Si bien que la journaliste n'a retenu que le commentaire général de l'avocate et enseignante au Barreau du Québec, Me Janick Perreault.

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Décision

Au-delà, donc, de cette dernière réserve, le Conseil de presse rejette la plainte contre les journalistes Caroline Belley et Pierre Craig, de même que contre la Société Radio-Canada et RDI.

Analyse de la décision
C03A Angle de traitement
C11B Information inexacte
C11C Déformation des faits
C12B Information incomplète
C13A Partialité
C13B Manipulation de l'informati
C15E Fausse nouvelle/information
C17F Rapprochement tendancieux
C23E Enregistrement clandestin

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