Aide personnelle non admissible (1989)
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:584') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-27 02:25:59')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Ne sont pas admissibles les victimes qui
- sont hébergées dans un établissement, une institution ou une ressource sous la responsabilité d'un établissement (centre hospitalier, centre de réadaptation, centre d'accueil, pavillon) que l'établissement soit public ou privé.
A noter que le montant alloué à une victime pour rembourser les services d'une aide personnelle à domicile lorsqu'il y a un séjour en établissement est ajusté au prorata des jours passés à domicile. Par contre, lorsqu'il s'agit d'une activité ou des activités assumées par une autre ressource c'est dans l'attribution de la cote que 1'ajustement se fait.
EXEMPLES:
-
après avoir fait l'évaluation des besoins, la victime a droit au maximum de 220 $ (valide en 1989) par semaine mais elle a séjourné 2 jours dans un centre hospitalier, le maximum remboursable pour la semaine en question doit être ajusté de la façon suivante:
220 $ !- 7 = 31.43 $ X 5 = 157.15 $
-
la victime est un traumatisé crânien et elle bénéficie des services d'un agent d'intégration pour la préparation de ses repas. Aucun pointage ne doit alors être attribué pour ces activités, à la grille d'évaluation des besoins d'assistance domestique, et la cote "C" s'applique.
FRAIS D'UNE AIDE PERSONNELLE A DOMICILE Normes et directives Page: 1.3