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UN ACCIDENTÉ NE RECEVAIT PLUS D'INDEMNITÉ DEPUIS 5 MOIS À CAUSE D'UN PROBLÈME DE COMMUNICATION ENTRE LA RAAQ ET LA CSST
Dossier # 87-10782
Le 20 mars 1987, une victime d'accident d'automobile porte plainte auprès du Protecteur du citoyen parce que la Régie refuse de l'indemniser depuis novembre 1986. La situation du requérant se présente comme suit: le 1 avril 1986, il est victime d'un accident de travail qui l'immobilise pendant quelques semaines au cours desquelles la CSST lui verse des prestations. La veille de son retour au travail, prévu pour le 7 mai 1986, le requérant est victime d'un accident d'automobile qui l'immobilise à nouveau et l'empêche de reprendre son emploi. La Régie de l'assurance automobile l'indemnise à son tour jusqu'en novembre puis, interrompt ses versements en prétendant que l'incapacité du requérant est désormais reliée aux blessures subies lors de son accident de travail.
L'enquête du Protecteur du citoyen a permis d'établir que la Régie avait demandé, le 8 octobre 1986, l'opinion du médecin sur la durée de la période d'incapacité du requérant. Le médecin répondit que, au moment de l'accident d'automobile, le requérant recevait déjà des traitements pour une blessure due à un accident de travail. Par conséquent, il était d'avis que la Régie n'avait pas à lui verser d'indemnités. Cependant, il demandait que l'on obtienne des renseignements supplémentaires sur l'accident de travail en question .
La Régie obtint le dossier hospitalier ainsi que d'autres rapports médicaux au cours des mois d'octobre et de novembre. Elle demanda également à la CSST, le 19 novembre, de lui faire parvenir une copie de son dossier. La Commission négligea de répondre.
Or depuis le 16 décembre 1985, une entente conclue entre la CSST et la RAAQ prévoit que dans les cas de double accident de travail et d'automobile, les prestations de remplacement de revenu doivent continuer d'être versées par l'organisme qui a commencé à les payer jusqu'à ce qu'une décision conjointe ait été prise. On a adopté ces mesures pour éviter qu'un accidenté se retrouve sans ressources pendant le temps que prennent les Administrations pour décider à qui il revient de payer la note. Pour respecter cette entente, la Régie devait par conséquent continuer à verser des indemnités à notre requérant jusqu'à ce qu'elle ait évalué le dossier de concert avec la Commission. Au moment de l'enquête du Protecteur du citoyen, le 26 mars 1987, cette évaluation n'avait pas encore eu lieu. Le Protecteur du citoyen a donc recommandé que l'on répare dans l'immédiat le préjudice causé à ce requérant et que l'on s'applique pour l'avenir à établir une procédure pour le traitement de dossiers similaires (on en compte de 200 à 300), afin
d'éviter la répétition de telles lésions.
La date de retour au travail du requérant fut fixée au 26 mai 1987 et la Régie lui versa la somme de 9 786,80 $ à titre d'indemnité de remplacement de revenu pour
couvrir la période du 14 novembre 1986 au 25 mai 1987.
Quant à la procédure pour le traitement de dossiers similaires, la Régie, beaucoup plus sensibilisée que la CSST sur cette question, a multiplié les efforts pouramé liorer la situation. Malheureusement, l'entente demeure toujours difficile d'application. Le Protecteur du citoyen souhaite que les deux organismes coordonnent leurs efforts pour régler ces difficultés.