9 refus copie du dossier médical
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:5819') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-20 03:34:30')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Le refus de remettre une copie du dossier médical
Parmi les plaintes qui nous ont été adressées au cours de 1984, nous avons eu à défendre le cas de certaines victimes à qui la Régie refusait de fournir une copie complète de leur dossier médical. En effet, les procureurs de ces accidentés avaient besoin de tels documents pour préparer la défense de leurs clients. Le refus des agents d'indemnisation de fournir ces pièces s'appuyait sur une directive qui avait été mal comprise.
Suite à notre intervention, les procureurs concernés ont reçu une réponse favorable à leur requête. Désormais, tout procureur qui en fera la demande recevra promptement les informations qui lui sont nécessaires pour conseiller ou représenter son client. La Direction de l'indemnisation devait égaiement s'assurer que la directive en question soit bien expliquée à ses agents et appliquée comme il se doit dans l'avenir.