6 Les expertises médicales
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:5816') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-20 03:44:30')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
1064: You have an error in your SQL syntax; check the manual that corresponds to your MySQL server version for the right syntax to use near ', title, edit_date DESC LIMIT 0,40' at line 1
Des frais injustes
Il arrive que les victimes d'accident d'automobile doivent payer des sommes allant de 150 $ à 250 $ pour couvrir les frais d'une expertise médicale devant servir à appuyer leur contestation auprès du Bureau de révision ou de la Conimission des affaires sociales . Nous avons proposé que la Régie rembourse de tels frais lorsque l'expertise est de nature à permettre d'infirmer la décision prise en première instance.
En 2019, la saaq rembourse en effet UNE PARTIE de ces frais, mais c'est loin d'être la totalité, comme dans une vraie cour de justice
Cette question a fait l'objet d'une étude par un comité qui a effectivement recommandé le remboursement des contre-évaluations médicales dans les
seuls cas, toutefois, où le réclamant a été victime d'une erreur flagrante. Selon le Service juridique de la Régie, l'injustice d'une décision apparaît comme flagrante lorsque cette décision ne saurait être justifiée ni par une interprétation valable du texte de loi pertinent ni par une appréciation équilibrée des faits mis en preuve. Cette solution nous paraît nettement insuffisante et très difficile d'application. Le critère de remboursement est basé sur « l'erreur flagrante » qui laisse nous semble-t-il, beaucoup de place à, l'arbitraire. Ne serait-il pas plus simple et plus juste de rembourser les frais de l'expertise puisque le nouveau rapport a contribué à établir la vêritable situation médicale de la victime et à corriger la décision erronée déjà prise par la Régie.