2. 4. 1. 2. 5. Une discrimination

Une mère de famille monoparentale qui exerce un emploi à temps plein se voit accorder par la Régie une indemnité de remplacement de revenu en vertu de l' article 19 de la loi. Cependant l'accident qu'elle a subi non seulement lui fait perdre son salaire mais lui occasionne également des dépenses additionnelles dont elle a cherché à être remboursée. La Régie a refusé et nous avons dû convenir qu'elle n'avait fait qu'appliquer la loi.

En effet, l'article 23 qui prévoit que certaines dépenses domestiques occasionnées par un accident peuvent être remboursées ne concerne que « la personne au foyer »(!). Le travailleur ou la travailleuse à plein temps n'y ont pas droit. Il y a là une inégalité que le législateur n'a certainement pas voulue. On voit mal pourquoi la personne qui doit travailler pour subvenir aux besoins de sa famille ne puisse pas comme « la personne au foyer » recevoir une indemnité pour compenser les dépenses, qu'en raison de l'accident qui l'a rendue temporairement invalide, elle est obligée de s'imposer. Pourquoi devrait-elle payer elle-même pour une aide domestique qui vient, pendant son incapacité, prendre soin des enfants le soir, préparer les repas, assurer l'entretien de la maison, toutes tâches qu'elle accomplissait elle-même avant l'accident alors qu'on a jugé bon d'exempter de ces frais « la personne au foyer ». Il me paraît clair que la loi devrait être ici révisée. Le grand nombre de requêtes que nous avons reçues à l'encontre de la Régie de l'assurance automobile m'obligent à déplorer d'importantes lacunes qui risquent de compromettre la généreuse intention du législateur. Devoir attendre pendant de longues semaines, quand ce n'est pas de longs mois, avant de recevoir l'indemnité à laquelle la loi donne droit, développe des frustrations et donne lieu souvent à des pertes d'argent parfois appréciables. Je me garderais bien de blâmer qui que ce soit, mais je dois constater que les citoyens ne reçoivent pas de la Régie la qualité de services à laquelle ils s'attendent. Les agents eux-mêmes nous paraissent désireux de servir, mais les conditions qui leur sont imposées en raison surtout de l'encombrement que la réduction de personnel ne fait que rendre plus critique, les obligent pratiquement à devenir des agents payeurs comme dans n'importe quelle compagnie d'assurance.

On aimerait aider davantage, prévenir les retards indus, expliquer les droits que la loi confere aux citoyens, aller au devant des demandes, bref donner le service de qualité qu'exige le rôle éminemment social qu'on leur a confié. Au lieu de cela, on doit se contenter de faire face à la demande et de faire son possible. Cela ne suffit pas.