Preuve de l'accident
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Documents pertinents, indices
4. PREUVE DE L'ACCIDENT
4.1 DOCUMENTS PERTINENTS
Pour prouver l'existence d'un accident d'automobile, le rapport d'accident produit par les services policiers constitue un document privilégié puisqu'il contient plusieurs renseignements permettant de vérifier le fait accidentel, tels la description de l'accident, la date de l'accident, les types de véhicules impliqués, etc.
Lorsqu'aucun rapport d'accident ne peut être produit, la déclaration du requérant confrontée aux renseignements contenus au dossier, telle l'information apparaissant aux rapports médicaux ou la déclaration des témoins, servira de base à l'analyse du fait accidentel.
Toutefois, les cas douteux devront faire l'objet d'un complément d'informations ou d'une enquête.
4.2 INDICES
Voici quelques indices permettant de conclure à l'existence du fait accidentel en l'absence d'un rapport d'accident :
- le rapport médical ou le dossier hospitalier mentionne comme cause des blessures, l'accident d'automobile;
- des témoins, dont on ne peut mettre en doute la crédibilité, corroborent la déclaration du requérant;
- le constat amiable convenu entre les personnes concernées par l'accident et faisant état du fait accidentel est corroboré par les parties;
- les allégations du requérant sont appuyées par la déclaration de l'ambulancier ou du garagiste dépêché sur les lieux de l'accident;
- la vérification des dommages matériels tend à confirmer la déclaration du requérant.
Date d'entrée en vigueur: 2007/01/01 Mise à jour :# 135 IB-1.31