2.1.2. Les délais

 

Au cours des années, non seulement le nombre d'appels a-t-il progressivement et largement augmenté, mais il a constamment dépassé le nombre des décisions rendues.

C'est ainsi, pour reprendre l'exemple des accidents de travail, qu'en 1977-78, on rendit 5 décisions sur 87 demandes, en 1978-79, 80 sur 306, en 1979-80, 136 sur 1028, en 1980-81, 191 sur 2357, en 1981-82, 405 sur 1441 et en 1982-83, 783 sur 1805.

On voit ainsi constamment s'élargir l'écart en nombre absolu, entre les déclarations d'appels et les décisions rendues. Il n'est alors pas étonnant de constater une accumulation de dossiers qui provoque un engorgement se traduisant pour les appelants par des délais considérables.

La situation est à ce point critique que la Commission ne peut même pas prévoir les dates auxquelles les auditions auront lieu ou auxquelles les décisions seront rendues.

Plusieurs citoyens ont sollicité mon aide pour que, à tout le moins, on leur communique cette information. L'exemple suivant illustrera la situation révélée par l'étude du dossier de l'un de ces requérants(1). Non satisfait de la décision du Bureau de révision de la Commission de la santé et de la sécurité du travail, un accidenté se pourvoit en appel le 24 novembre 1981. La Commission, dès le lendemain, accusait réception de la demande, mais précisait qu'elle ne serait pas en mesure de procéder à l'audition avant plusieurs mois. Dix mois plus tard, la Commission ne pouvait tou-jours pas prévoir la date exacte à laquelle l'appel serait entendu : on parlait du début du printemps 83, soit 17 mois après la réception de la déclaration d'appel. En fait, l'audition s'est tenue le 4 mai et la décision fut communiquée à l'appelant le 22 juillet suivant. La première démarche à la Commission de la santé et de la sécurité du travail ayant eu lieu le 19 septembre 1979, il a donc fallu près de quatre ans avant d'en arriver à une solution définitive de cette affaire.

Lors de nos interventions à la Commission, on nous fit valoir, chiffres à l'appui, qu'il était impossible de procéder plus rapidement; nous avons dû en convenir. D'autre part, la Commission, et on aurait mauvaise grâce de l'en blâmer, se refuse à faire des passe-droits et s'oblige à suivre l'ordre chronologique des entrées. On a toutefois convenu, à notre demande, d'accorder une priorité aux cas d'extrême nécesssité. Ainsi un travailleur, incapable depuis son accident de rencontrer les paiements,mensuels sur la propriété qu'il a acquise au cours des années, fait face à un refus d'extension de délai de la part de son créancier, s'il ne parvient pas à faire la preuve qu'il sera bientôt entendu par la Commission des affaires sociales où il espère se voir accorder des prestations plus élevées en raison de son incapacité à retourner au travail. Ne pouvant obtenir de la Commission une date précise, il s'adresse à nos bureaux. Nous faisons valoir à la Commission que, bien que ce travailleur était à la poursuite d'un bien aléatoire, il fallait accorder à sa cause une priorité puisqu'il risquait autrement de perdre sa maison où il habitait avec sa famille. La Com-mission en convint et prit les mesures nécessaires pour que la cause soit entendue le mois suivant. Mais il s'agit de cas d'exception, de force majeure. Les autres, même  lorsque la demande porte sur une indemnité qui constitue le seul moyen de subsistance, doivent attendre leur tour.