1.2. Le Protecteur du citoyen: un redresseur de torts
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:5789') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-20 05:37:05')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Face à une demande d'enquête, le Protecteur du citoyen, après s'être assuré que le cas qui lui est soumis relève de sa juridiction, procédera à l'enquête dans le but d'établir les faits. II confrontera ceux-ci au droit et prendra position quant au bien-fondé ou au mal-fondé de la requête qu'on lui a présentée. S'il en arrive à la conclusion que, compte tenu de la législation, aucun préjudice n'a été subi, il fermera le dossier en expli-quant au requérant les raisons de sa décision. Si, au contraire, son enquête démontre que les droits du requérant ont été lésés, il doit s'efforcer d'obtenir le redressement des torts causés, non pas en intervenant lui-même directement ou en ordonnant la correction qui s'impose — il n'en a d'ailleurs pas le pouvoir — mais bien simplement en avisant de l'irré-gularité le fonctionnaire concerné. Si celui-ci consent à rétablir le requérant dans son droit, le dossier est fermé car le but est atteint. Si, au contraire, le fonctionnaire, soit qu'il ne veuille pas admettre son erreur, soit encore qu'il ne se trouve pas du même avis que le Protecteur quant au bien-fondé de la requête, ou pour toute autre raison se refuse à agir, le Protecteur devra alors gravir les échelons de la hiérarchie jusqu'au ministre ou au président d'organisme, selon le cas. Si, à leur tour, le ministre ou le président ne prennent pas les mesures qui s'imposent ou tardent à donner suite aux recommandations du Protecteur du citoyen, celui-ci peut en aviser le lieutenant-gouverneur en conseil et, « s'il le juge à propos, soumettre un rapport spécial à l'Assemblée nationale ou exposer la situa-tion dans son rapport annuel »(1). On voit que, tout au long de son intervention, le Protecteur du citoyen n'a qu'un objectif: la réparation du tort qu'un citoyen peut avoir subi de la part de l'administration. C'est en ce sens qu'il est d'abord un redresseur de torts.