DÉLAI paiement aggravation
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:5781') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-20 05:35:09')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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OBJET —Lenteur à lui verser des prestations à la suite d'une aggravation de son état pathologique.
AGGRAVATION
DÉCISION —Plainte fondée. Correction obtenue.
CONDENSÉ —La victime d'un accident d'automobile, déjà indemnisée par la Régie de l'assurance-automobile, lui adressait le 24 octobre 1980, un rapport médical qui attestait d'une aggravation de son état pathologique la rendant incapable de travailler depuis le 3 octobre 1980. Sans nouvelles de sa réclamation et privée de tout revenu depuis la date de sa rechute, l'accidentée s'adressa au Protecteur du citoyen le 20 novembre 1980.
La consultation du dossier rêvéla que le médecin-conseil n'avait pas vu de lien de causalité entre l'accident et la rechute et qu'une expertise médicale était demandée depuis le 26 novembre 1980. Elle permit également de constater la production très récente d'un nouveau rapport médical qui semblait beaucoup plus explicite et pertinent.
Le médecin-conseil en convint et estima qu'il y avait lieu d'autoriser la reprise des prestations selon les dates indiquées dans ce dernier rapport médical.
Le Protecteur du citoyen s'empressa donc de communiquer cette bonne nouvelle à l'accidentée.
Toutefois, le 15 janvier 1981, la plaignante adressait une nouvelle plainte: les jours, puis les semaines avaient passé sans qu'elle ne reçoive aucune prestation.
Vérification étant faite auprès de l'agent, il s'avéra que le retard était dû à un défaut du système d'informatique. En effet, malgré de nombreuses tentatives de correction, l'ordinateur s'obstinait à rejeter. les demandes d'inscription. On affirma, cependant, que tout devrait rentrer dans l'ordre dans les jours suivants (ce qui se produisit effectivement) et que les modifications apportées au programme devraient éviter la répétition d'une telle situation.
Dossier numéro 80-3686