decision conforme à la preuve
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:5776') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-20 05:42:35')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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S’assurer de rendre une décision conformément à la preuve prépondérante au dossier
La SAAQ convoque une personne accidentée à une évaluation en orthopédie afin de statuer sur sa capacité, ou non, de reprendre le travail à la suite d’une rechute (détérioration ou aggravation de la condition résultant de l’accident). À cette occasion, l’expert externe qu’a mandaté la SAAQ maintient les mêmes limitations et restrictions fonctionnelles que celles retenues avant la rechute. Il en conclut que la personne ne peut marcher que quelques pas sans sa canne et qu’elle est incapable d’effectuer l’emploi que la SAAQ considère qu’elle pourrait occuper.
À la suite de la réception de ce rapport, un avis d’un professionnel de l’Expertise-conseil en santé est rendu : s’appuyant sur le fait que la personne conserve les mêmes limitations et restrictions fonctionnelles que celles retenues avant la rechute, il considère qu’elle est apte à occuper l’emploi désigné. De ce fait, l’avis de l’expert est rejeté, et ce, sans que le professionnel ait communiqué avec lui, comme le suggère pourtant la procédure. En conséquence, la SAAQ a mis fin à l’indemnité de remplacement du revenu. La citoyenne, qui n’a que cette seule aide financière pour subvenir à ses besoins, se plaint au Protecteur du citoyen.
Constatant que les exigences de l’emploi étaient incompatibles avec la condition physique de la personne accidentée, le Protecteur du citoyen a demandé à la SAAQ de réviser sa décision, ce qui a été accepté. Par la suite, la dame a pu toucher à nouveau l’indemnité en question, en plus d’un paiement rétroactif de 3 000 $