certitude apte au travail

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AVOIR LA CERTITUDE QU’UNE PERSONNE EST APTE AU TRAVAIL AVANT DE METTRE FIN À SON INDEMNITÉ DE REMPLACEMENT DU REVEN

Depuis plusieurs années, le Protecteur du citoyen constate que la SAAQ met fin à des indemnités de remplacement du revenu sans s’appuyer sur une preuve prépondérante. Ce peut être le cas, entre autres, lorsque la SAAQ demande une évaluation médicale de la personne accidentée par une ou un médecin spécialiste externe qui agit alors à titre d’expert. L’expert doit rendre un avis concernant notamment la capacité de travailler de la personne accidentée. Pour ce faire, il évalue la condition physique ou mentale de la personne, la questionne sur son état de santé et prend connaissance de l’information médicale au dossier.

Au cours de certaines enquêtes où l’expert consulté estimait que la personne n’était pas en mesure de retourner travailler, le Protecteur du citoyen a constaté que la SAAQ avait mis fin au versement de l’indemnité de remplacement du revenu. Pour ces cas précis, la SAAQ avait considéré seulement l’avis de la professionnelle ou du professionnel de l’Expertise-conseil en santé de la SAAQ qui était contraire à l’opinion de l’expert externe. Cette personne de l’Expertise-conseil en santé n’avait alors pas communiqué avec l’expert externe pour discuter de leurs divergences d’opinions.

Dans ces dossiers, le Protecteur du citoyen:

a conclu que la SAAQ ne détenait pas une preuve suffisante pour écarter des opinions d’experts et établir que les personnes accidentées pouvaient reprendre le travail ;
a fait valoir que des personnes accidentées incapables de travailler se sont retrouvées injustement sans revenu et forcées de contester des décisions non appuyées sur une preuve prépondérante.

Il a donc demandé que l’examen des dossiers en cause soit revu. Dans certains cas, le paiement d’une indemnité de remplacement du revenu a été rétabli et même prolongé pour une durée indéterminée.

En 2009, le Protecteur du citoyen a demandé à la SAAQ d’accorder une attention toute particulière aux avis médicaux émanant de l’Expertise-conseil en santé lorsqu’ils sont contraires aux opinions des médecins experts qu’elle mandate elle-même. Cela a mené la SAAQ à instaurer, puis à mettre à jour, une procédure de traitement des résultats d’expertise médicale. Toutefois, comme le Protecteur du citoyen continue de recevoir des plaintes à ce sujet, force est de constater que cette procédure proposant des démarches sur une base volontaire ne règle pas le problème.

Le Protecteur du citoyen est d’avis que certains faits commandent des échanges avec l’expert externe pour que la SAAQ dispose de toute la preuve nécessaire avant de rendre une décision contraire à l’avis de ce dernier. Autrement, l’avis d’un professionnel ou d’une professionnelle de l’Expertise-conseil en santé de la SAAQ ne peut, sur une question aussi importante que la capacité de travailler, être considéré comme preuve prépondérante en l’absence de tout autre élément factuel. Dès lors, le Protecteur du citoyen a recommandé à la SAAQ de prendre tous les moyens nécessaires afin qu’aucune décision mettant fin à l’indemnité de remplacement du revenu ne soit rendue en l’absence d’une preuve prépondérante indiquant que la personne est réellement apte à travailler. La SAAQ a accepté de donner suite à cette recommandation. Le Protecteur du citoyen veillera à suivre les mesures qui seront mises en place afin de corriger la situation.

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