refus remboursement frais équipement
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:5766') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-20 05:41:22')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Refus injustifié de rembourser les frais d‘un équipement optionnel sur un véhicule automobile
Une citoyenne victime d‘un accident d'automobile, lui laissant d'importuntes lui laissant d'importante séquelles à une jambe, s'est adressée au Protecteur du citoyen et la suite du refus de la SAAQ de lui rembourser un équipement optionnel necessaire a sa conduite automobile.
Elle a alors expliqué qu‘en raison des séquelles laissées par son accident, la saaq avait ajouté une condition J a son permis de conduire, c'est—a—dire qu'elle devait désormais conduire un véhicule muni d‘une transmission automatique. Considérant cette nouvelle condition, la personne a fait l‘acquisition d'un véhicule neuf muni d‘une telle transmission et a demandé le remboursement de cette option à la SAAQ. Cette dernière a refusé. etant d‘avis qu'elle n‘avait pas a rembourser l‘équipement optionnel, car le véhicule avait été acquis apres l'accident d‘automobile.
La dame a demandé au Protecteur du citoyen d‘intervenir. Selon elle, elle avait droit a un remboursement puisque l’ajout de cette option etait directement lié aux limitations qu'elle conservait a la suite de cet accident.
Pour le Protecteur du citoyen, la SAAQ ne devait effectivement pas mettre l'accent sur le moment de l’acquisition du véhicule, mais plutôt sur les incapacité: découlant de l’accident. Dès lors, elle devait verser la somme en cause à cette personne.
À la demande du Protecteur du citoyen, la SAAQ a accepté de rembourser le coût de la transmission automatique du véhicule de la citoyenne. Elle s’est également engagé à modifié sa directive en ce sens (...)
En mars 2015, à la lecture de la nouvelle directive, Ie Protecteur du citoyen a constaté que la SAAQ acceptait dorénavant de rembourser, à certaines conditions, le coût d'une transmission automatique lors de l’achat d‘un véhicule neuf si les limitations fonctionnelles découlaient d'un accident.
Toutefois, sauf exception, le problème restait entier pour les autres équipements optionnels usuels et nécessaires. Le Protecteur du citoyen a donc réitéré sa demande.
Au moment de la production du présent rapport annuel, Ia SAAQ s‘était engagée à communiquer rapidement avec le Protecteur du citoyen à ce sujet.