6 respect des droits quand filmé
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VEILLER AU RESPECT DES DROITS AU MOMENT D’UNE FILATURE AVEC SURVEILLANCE VIDÉO
Au regard de son pouvoir d’enquêter sur toute matière relevant de sa compétence, la SAAQ recourt parfois à la fi lature avec surveillance vidéo des accidentés de la route. Pendant quelques heures ou quelques jours, les allées et venues de l’accidenté sont donc surveillées et fi lmées. Ce moyen permet, entre autres, de démasquer les fraudeurs, mais, la plupart du temps, il sert à démontrer que l’accidenté a des capacités fonctionnelles lui permettant de retourner travailler. Le cas échéant, l’accidenté n’a plus droit aux indemnités que prévoit la Loi sur l’assurance automobile.
Au cours des dernières années, le Protecteur du citoyen a reçu des plaintes de personnes qui ont cessé de toucher leur indemnité à la suite d’une filature avec surveillance vidéo. Ces citoyens se plaignent :
- d’avoir subi une atteinte à leur vie privée ;
- de ne pas avoir eu l’occasion de faire valoir leur point de vue avant que la SAAQ rende sa décision.
L’émergence de ce type de plainte et les problématiques observées lors de leur analyse ont incité le Protecteur du citoyen à documenter davantage l’utilisation de ce moyen par la SAAQ. Un échantillonnage de dossiers a été demandé à cet effet.
L’étude de ces dossiers amène le Protecteur du citoyen à conclure que la SAAQ n’exerce pas toujours son pouvoir d’enquête et son pouvoir décisionnel conformément au cadre juridique et administratif applicable, de même qu’aux principes établis par la juris-prudence.
Il s’ensuit d’importants préjudices aux accidentés de la route bénéficiant d’indemnités.En résumé, la SAAQ a recours à la filature avec surveillance vidéo, alors que d’autres moyens moins intrusifs sont à sa disposition.
De plus, des décisions mettant fin aux indemnités sont basées sur des vidéos de surveillance dont la preuve est non prépondérante. Le droit à l’équité procédurale n’est, pour ainsi dire, jamais respecté et des décisions non motivées sont rendues:
• de remédier à la situation préjudiciable le plus rapidement possible et de se conformer aux lois et aux critères établis par la jurisprudence en matière de filature avec surveillance vidéo:
• de mieux définir et expliquer à son personnel les critères incontournables avant de recourir à la filature avec surveillance vidéo, et, plus globalement de mieux encadrer l’exercice de son pouvoir d’enquête et son pouvoir décisionnel;
• d’établir un processus d’assurance qualité afin de s’assurer que le traitement des dossiers des accidentés qui sont l’objet d’une filature avec surveillance vidéo soit conforme au cadre juridique et administratif de la SAAQ ;
• d’évaluer les conditions d’efficacité et d’utilité du recours à la filature avec surveillance vidéo compte tenu des résultats et des coûts ;
• d’analyser l’efficacité du recours à la filature avec surveillance vidéo dans le but d’évaluer la condition réelle d’un accidenté de la route lorsque son incapacité découle d’une condition psychologique ;
• de rendre compte au Protecteur du citoyen, par écrit, du suivi accordé à ses recommandations d’ici le 20 février 2012