6 RECOMMANDATIONS
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:5754') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-20 05:20:54')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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CONSIDÉRANT que l’article 1 de la Loi sur la justice administrative définit la spécificité de cette sphère de justice et a pour objet d’assurer la qualité des services publics, leur célérité et leur accessibilité, de même que de garantir le respect des droits fondamentaux des citoyens ;
CONSIDÉRANT que le Tribunal doit prendre les mesures voulues pour assurer la célérité du processus décisionnel ;
CONSIDÉRANT que le Tribunal poursuit l’objectif qui consiste à résorber l’inventaire de dossiers en matière d’assurance automobile ;
CONSIDÉRANT la hausse importante de l’inventaire des dossiers en matière d’assurance automobile depuis 2006 ;
CONSIDÉRANT l’augmentation du délai moyen de traitement des dossiers en matière d’assu-rance automobile qui atteint près de deux ans ;
CONSIDÉRANT que le délai moyen de traitement des dossiers en matière d’assurance automobile est déraisonnable et qu’il peut être source de préjudice pour les citoyens ;
CONSIDÉRANT les résultats constatés en date du 31 mars 2010, qui démontrent clairement que les mesures mises en œuvre par le Tribunal depuis les deux dernières années ne lui permettent pas d’atteindre son objectif et que la situation continue de se détériorer ;
le Protecteur du citoyen recommande au Tribunal administratif du Québec, concernant ses responsabilités administratives :
- de prendre les mesures qui s’imposent afin de traiter le volume de dossiers et de résorber l’inventaire de dossiers en matière d’assurance automobile ;
- de mettre en place, pour les accidentés de la route vivant les situations les plus critiques, des mesures d’atténuation comme un mécanisme temporaire et systématique de priorisation des dossiers en fonction de la gravité et de l’urgence afin de minimiser l’impact des délais pour les citoyens. Ce mécanisme temporaire, administré par le Tribunal, permettrait d’examiner, de façon proactive, l’ensemble des dossiers dès leur inscription, et ce, contrairement à la requête incidente qui est une mesure d’exception ;
- de se donner des cibles, à court et à moyen terme, notamment sur la réduction de son inventaire et la réduction du délai moyen de traitement.