Une application restrictive
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:5681') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-20 07:37:38')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Un citoyen désire profiter du programme d'adaptation d'un véhicule automobile. La Société refuse parce que monsieur réside dans un établissement de soins de santé de longue durée en raison de ses limitations fonctionnelles qui ne l'empêchaient toutefois pas de vaquer à certaines occupations à l'extérieur. Or, une disposition du programme en question exclut tous les résidants de ce type d'établissement.
Selon le Protecteur du citoyen, une telle disposition va à l'encontre de l'esprit du programme. La Société a finalement assuré ce dernier qu'elle prendrait ses observations en considération lors de la révision du programme, laquelle était déjà prévue. De plus, la Société s'est engagée à corriger les autres cas de refus.