Une directive illégale
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:5680') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-20 07:20:29')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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La Loi sur l'assurance automobile permet à une victime ayant perdu son emploi à cause d'un accident de la route de recevoir une indemnité de remplacement du revenu (I.R.R.), et ce, pour une période pouvant aller jusqu'à un an après la date où elle est devenue à nouveau capable d'exercer son emploi. Un travailleur autonome demande d'avoir accès à ce bénéfice. Sans même étudier son cas, la Société refuse. Monsieur porte plainte auprès du Protecteur du citoyen.
L'enquete a révélé qu'il existait une directive interne spécifiant que l'article de la loi accordant ce bénéfice ne s'appliquait pas à un travailleur autonome. Après étude, le Protecteur du citoyen constata que cette restriction n'était aucunement prévue dans la loi. La directive était donc illégale.
Le Protecteur du citoyen demanda à l'organisme de la corriger de façon à ce que la demande d'un travailleur autonome soit comme c'est le cas des autres travailleurs, étudiée à la lumière de sa situation spécifique. La Société donna satisfaction au Protecteur du citoyen. La nouvelle directive spécifie que ce bénéfice. lorsque justifié, doit être accordé à tout travailleur. L'organisme accepta donc de se pencher sur le dossier du citoyen concerné et procédera de la meme façon pour toutes les demandes provenant de travailleurs autonomes.