Une interprétation erronée
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:5679') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-20 07:31:31')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Une citoyenne demande d'être remboursée pour les frais d'une chambre semi-privée. La Société refuse sous prétexte que les frais doivent être remboursés par le régime d'assurance-hospitalisation. Elle ajoute que le règlement qui la régit l'oblige à refuser la demande. La Société connaissait mal les dispositions du régime d'assurance-hospitalisation à ce sujet.
En second lieu, le refus était basé sur une directive interne dont s'était doté l'organisme et non sur le règlement d'application de la Loi sur l'assurance automobile. Madame est remboursée et la politique interne de l'organisme modifiée.